Conseil de prud'hommes

le montant du litige est supérieur à 10 000 euros. Le Conseil de prud'hommes : Régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail. / Juger les litiges en cas d'échec de la conciliation On peut aussi parler de la HALDE qui est une association qui aide les personnes atteinte de discrimination au travail. B) Tribunaux des articles Les articles parlent du conseil des prud’hommes qui travaille beaucoup sur la conciliation des litiges

d’appel. Une procédure simplifiée est prévue en cas de litiges d’un montant inférieur à 3 800 euros. Tribunal de Grande Instance : juge les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. Elle dispose également d'un recours devant le conseil de prud'hommes : Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher les litiges entre employeur et salariés et entre les salariés d’une même entreprise si ce litige a pour origine le travail. Il n’est donc pas compétent pour les litiges relatifs à l’embauche. La victime

démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation. - Prétention des partis : La cour d'appel a prononcé dans son arrêt, le 30 avril 2008, que la clause de non-concurrence n'était pas applicable à cause

lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua à mlle Sonia Pierre des brulures. Mme Pierre a ensuite demander réparation au père de David Aybram afin d'obtenir des dommages et intérêts. LA PROCEDURE -Première instance : Tribunal : conseil des prud'hommes Demandeur : Mme Pierre Défendeur : Mr Bernard Aybram Décision : David Aybram jugé responsable de son acte donc coupable des brulures de Sonia Pierre -Deusième instance : Cours d'appel : Dijon Appelant : Mr Bernard Aybram Intimé : Mme Pierre

qui ont trait au contrat de travail, relation entre un salarié et son employeur) et collectives (l'organisation et la défense des intérêts collectifs). Distinction car selon la question posée, le juge compétent est pas le même. Indiv : conseil des prud'hommes Collectives : TI et TGI... Employeurs privés : On exclut pratiquement tous les employeurs publiques (on est pas soumis au droit du travail) car les fonctionnaires n'ont pas de contrat de travail, mais un statut. Il y a aussi des contractuels

de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance, afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. * Recours civil : Les victimes disposent aussi d'un recours devant le Conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments laissant supposer l'existence

l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C'est le cas : des jurés de la Cour d'assises ; des assesseurs du Tribunal pour enfants ; des juges consulaires du Tribunal de commerce; des juges au Conseil des prud'hommes ; des assesseurs du Tribunal paritaire des baux ruraux ; des assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale. Conclusions: La difference entre les juges non-professionnels et les juges professionnels consiste dans

l'objet, dans la majorité des cas, d'une rémunération: En France, cette rencontre est régie et régulée par le Droit du travail dont l'application est surveillée par l'Inspection du travail et sanctionnée par des juridictions spécialisées (le Conseil de prud'hommes). Son étude est faite sur le plan théorique par l'économie du travail et, sur un plan plus pratique - sinon plus politique - à l'échelon international, par l'Organisation internationale du travail (OIT), organisation spécialisée de l'ONU

partie ne peut être remplie que si la procédure en est déjà à la cour d'appel ou à la cour de cassation. | Tribunal du 1er degré : c'est le premier tribunal qui a examiné l'affaire. Ex : tribunal de commerce, tribunal correctionnel, TGI, Conseil des prud'hommes, … | | Demandeur : c'est celui qui a engagé la procédure la première fois | Défendeur : c'est celui qui a été "accusé" la première fois | | Qui a gagné ? Partie à qui le tribunal a donné raison la première fois | | Tribunal du 2e

agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende Recours civil : elle dispose également d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de preuve laissant supposer