Conseil de prud'hommes

correctionnel, administratif,..) -2nd degré : cours d'appel et cours administratifs. Réétudient totalement l'affaire en faits et en droit. Soit elle infime la décision de première instance, soit elle la confirme. -deux juridictions suprême : le conseil d’État du côté administratif et la cours de cassation du côté judiciaire. SECTION 3 : Les principes de fonctionnement du service public de la justice Les institutions juridictionnelles ont une mission de service public et doivent respecter

spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil.... CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou

ont été écrits de la main de son épouse et non de la sienne.La société demande alors de faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. | La procédure | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 25 juin 2001 Cour de cassation le 6 avril 2004 | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 1 juin 1993 Cour de cassation le 5 octobre 1994 | | Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Le problème juridique | Le licenciement

de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours civil Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments

Labbane. Moyennant le règlement d’une somme appelée « redevance » et est renouvelable par tacite reconduction. Cette même entreprise rompt le contrat sans préavis. Mr Labbane saisi le conseil des prud’hommes afin de faire valoir son droit et toucher une indemnité de rupture de contrat. 2/ 1 degré : Conseil des prud’hommes. Demandeur : Mr Labbane / Défenseur : société Bastille taxi 2 degré : arrêt rendu par la Cour d’appel.  Appelant : Société Bastille taxi / Intimé : Mr Labbane 3 degré : Cour de

<10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux

licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M. X afin d’obtenir le paiement de diverses sommes et notamment une indemnité fondée sur la clause de non-concurrence. L’action a été introduite devant le conseil des prud’hommes, dont nous ne connaissons pas la décision. Puis, l’affaire passe devant la cour d’appel de Montpellier dont nous ne connaissons pas non plus la décision, mais qui rend un arrêt le 11 Octobre 2000. Les thèses en présence : L’employeur souligne

incident = celui qui interjette appel en deuxième. Le premier = interjeter appel à titre principal. => en première instance on a parle de jugement. Verdict rendu par des juges. En deuxième instance, les juges vont rendre un arrêt. Verdict rendu par des conseiller à la cour d'appel. L'arrêt d'appel : si il n'est pas d'accord avec le jugement il va infirmer. Si il va dans le même sens il va confirmer. Et parfois il peut infirmer partiellement. Si la cour de cassation, qui rend des arrêt elle aussi, est d'accord

Tableau  Autres :Texte……………………………… - Mots-clés du document (recherche de la signification) : Conseil de Prude homme : Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés... Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus Licenciement : En droit du travail, le licenciement caractérise

convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques ou d’accords antérieurs sur des points particuliers. Le texte doit être transmis : • au ministère du travail, • au conseil de prud’hommes du lieu de signature, et dans l’entreprise : • au Comité d’entreprise, • aux délégué(e)s du personnel, • aux délégué(e)s syndicaux, un exemplaire doit être tenu à la disposition du personnel. La convention collective applicable