Conseil fédéral

juridique au modèle de l’Etat fédéral dans lequel se trouvent juxtaposés deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de l’Etat fédéral. Il convient également de citer les unions d’Etats et la confédération qui sont d’autres formes d’Etats composés mais on ne s’y attardera pas ici étant donné que ces formules d’association d’Etats ne rencontrent que très peu de succès aujourd’hui. Le cas de l’Union européenne qui se rapproche du modèle fédéral est également très intéressant

une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes essentielles d’organisation de l’Etat. Cette personne morale de droit publique particulière, du fait qu’elle est détentrice de la souveraineté, peut être unitaire c’est-à-dire comporter un centre d’impulsion politique unique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire. Cette forme d’organisation se distingue de l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités

ainsi qu'en France, le Conseil constitutionnel après avoir distingué les « limitations » de souveraineté (permises) des « transferts » de souveraineté (inconstitutionnelles et demandant éventuellement une révision de la Constitution), utilise actuellement la notion de traités (ou dispositions de traités) portant atteinte ou non « aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale ».7 On remarquera cependant que jusqu'à présent, chaque fois que le Conseil a rencontré de telles

territoriales comme les communes, départements, régions ou à des établissements publics). Le but étant d'associer les habitants à la gestion de leurs affaires, la décentralisation va de pair avec l'élection (au suffrage universel direct pour les conseillers municipaux). Et si l'on veut que la décentralisation soit effective, les collectivités territoriales et leurs élus doivent pouvoir disposer des ressources nécessaires à l'exercice autonome de leurs compétences. Dans la logique de l'État unitaire

CONSTITUTIONNEL «L’Etat et les formes d’Etat » L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaitre comme une curiosité juridique tant le modèle fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes principales d’Etat : unitaire, qui comporte une politique unique à laquelle toute la population est soumise sur le territoire, et fédéral, qui est composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Ces deux formes d’organisation d’Etat sont des formes

L'Etat Federal de décentralisation. A/ L'affirmation du principe d'unité: L'Etat unitaire correspond au cas français traditionnellement attaché au principe... Sauvegarder le document L'Etat Unitaire destinée à palier cette difficulté pratique. Il sagit en fait aujourdhui dun Etat unitaire décentralisé. La déconcentration est une technique dorganisation de lEtat... Sauvegarder le document Etat Unitaire, Etat Fédéral, Différence De Nature Ou Degré? Etat unitaire Etat fédéral, une

de Maastricht du 6 février 1992) qui confère un droit de vote et d’éligibilité pour élection européenne et municipales. Mais cela pose problème en France car à l’époque, le droit de suffrage est réservé aux français de plus les maires et les conseillers municipaux participent aux corps électoral des Sénateurs. Loi du 25 juin 1992 : révision de la Constitution (ex : Article 88-3 a été modifié) Titre 13, Article 77 : relative au statut de la nouvelle Calédonie, révisée en 1998 pour permettre de

L’union européenne est-elle un état fédéral ? Problème de la déf. de la constitution : Formellement pas de texte constitutionnel car traité et non constitution. Etat fédéral : Notion large qui regroupe plusieurs réalités. Ex : suisse, Belgique, Etats-unis…. Union d’état au sens du droit interne au sein duquel un nouvel état apparaît. Notions : - d’union d’état (l’UE est bien une union d’état) Etat unis 13 colonies  13 nouveaux états avec des institutions, constit, lois et ils

« E pluribus unum » - l'unité dans la diversité. Cette devise des États-Unis, état fédéral, nous rappelle le principe originaire de la fédération : l'union de composantes uniques et distinctes les unes des autres. Nous étudierons la doctrine d’A. Thevand, « La pérennité du fédéralisme » de 2009 et plus précisément, la phrase suivante « En pratique, les principes du fédéralisme sont apparus comme une moyen, pour des entités diverses, de s’associer en préservant leurs particularismes. ». Les principes

autonomie. Entités exercent slt compétences conférées par l’Etat. Phénomène fréquent, degré diff. Ex : Fce, décentralisation faible pdt ltn ms a bcp augmenté depuis 30ans (loi Defferre, 1982 : transfert gestion admin du département du préfet au conseil général. Fait des régions des collectivités terr). Ex : Italie, Espagne : Forte. Décentralisation inscrit ds la Constit°, Art 1 et 72 (principe de subsidiarité Donne principe de répartition des compétences. Art 72 Alinéa 4 : Droit a l’expérimentation :