Conseiller en gestion de patrimoine

en place d’un régime de protection. Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale I) les attributs de l’autorité parentale  On distingue les attributs selon qu’il touche à la personne du mineur ou à son patrimoine A- les attributs relatifs à la personne du mineur Autorité parentale : article 371-1 du CC, elle est définie comme un ensemble de droit et de devoir ayant l’intérêt de l’enfant pour finalité. C’est une fonction de droit et de devoir qui

individuelles : Définitions Section 1 : Définition, principes et conditions d’accès au statut Section 2 : Avantages et inconvénients Partie II : L’entreprise individuelle : Fonctionnalités et patrimoine affecté Section 1 : Fonctionnement et constitution de l’entreprise individuelle Section 2 : Patrimoine affecté Partie III : Obligations fiscales et sociales - Entreprise individuelle au Maroc Section 1 : Régime fiscal et social Section 2 : Entreprise individuelle au Maroc Conclusion

individuelle, pas de ktal mini, seul dirigeant, responsabilité dettes sur tt ses biens, ne peut pas être salarié, l’E n’est pas dissociée de l’entrepreneur (une seule et mm personne, avc patrimoine commun), dirigeant autonome. EURL : entreprise à responsabilités limitées. Pas de ktal mini, seul, création et gestion simple par un gérant. Ne peut pas être salarié. Responsabilité limitée aux apports. Convient pour PE. SARL : société a responsabilités limitées : contrat de société Pas de ktal mini, 2

Institut Universitaire de Technologie Nice Côte d’Azur Département Gestion des Entreprises et des Administrations 41, Boulevard Napoléon III 06206 Nice Cedex 3 ENTREPRISE : CAP CONSEIL IMMO DATE : du 29 Mars au 21 Mai 2010 Tuteur pour l’IUT : B. MORDINI Tuteur de stage : B. ROUX Magalie MAIFFRET

Fiche 7 - La nouvelle comptabilité communale 1. Généralités Trois documents d’importance fondent l’essentiel des règles applicables en matière de confection du budget, de gestion financière quotidienne de la commune et de clôture des comptes: le Code de la démocratie locale (CDLD), le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux. Les finances communales font l’objet du livre III de la première partie du CDLD. En complément, on

partie : La mise en place d’un tableau de bord de gestion Chapitre VI: la mise en place d’un tableau de bord: cas de la CNSS La mise en place, à partir de 1989, d’un service contrôle de gestion, au sein de la CNSS s’inscrit dans le cadre d’une prise de conscience par les responsables de la caisse, de l’importance d’un tel service pour une gestion moderne et efficace de l’établissement. Plus qu’un simple phénomène de mode, le contrôle de gestion fut perçu par les dirigeants de la CNSS comme un outil

Les missions et les tâches de ces fonctionnaires de l’état étaient de :  Contrôler à posteriori les conditions de réalisation des opérations susceptibles d’avoir directement ou indirectement une répercussion économique et financière sur la gestion de l’organisme à leur surveillance.  Suivre l’exécution des comptes, budgets ou états prévisionnels de l’entreprise conformément à la prescription du plan. Examiner les conditions d’applications des dispositions législatives ou réglementaires

protection des biens. Dans la tutelle renforcée (ou complète) avec conseil de famille Le juge peut nommer un subrogé tuteur ou subrogé curateur. Ce sont des personnes, membres de la famille ou de l’entourage proche. Le subrogé tuteur ou subrogé curateur a pour mission de surveiller les actes qui sont passés par le tuteur ou le curateur et d'avertir le juge des tutelles s'il constate des anomalies ou des fautes (srtt qd patrimoine impt). Il est destinataire des comptes annuels établis par le tuteur

Notes de cours sur le droit des incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II)

faire le commerce au nom et pour le compte du mineur, (Y. GUYON, t. 1, no 40). Cette interdiction générale, radicale et absolue emporte alors des conséquences importantes, dont quelques unes sont maintenant dénoncées en raison des difficultés de gestion qu'elles provoquent notamment lorsque le mineur hérite d’un fonds de commerce. Le mineur ne saurait donc exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle, définition du commerçant résultant de l’article L. 121-1 c.com. L’acte de