Contentieux

Contentieux d’entreprise : Chapitre 1 : Le tribunal de grande instance. 1- Présentation de la juridiction A- Organisation (Voir polycopie) B- Le fonctionnement Le TGI statut en formation collégiale. C’est a dire a plusieurs et en nombre impaire (3). Si cette collégialité est imposée en ce qui concerne le traitement des affaires relatives à l’état des personnes (une recherche de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire

INTRODUCTION : En premier lieu, une différence est à constater entre le contentieux de l’imposition appelé aussi contentieux de l’assiette, et le contentieux de recouvrement, dont la réclamation ne remet pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt, mais plutôt l’obligation de paiement de l’impôt. Les contentieux de recouvrement concernent l’ultime étape de liquidation du redevable de sa dette envers l’administration et ceci en conformité avec les dispositions légales régissant

CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 : La juridiction constitutionnelle La France aime à se proclamer « patrie des droits de l’homme » mais elle va rester longtemps rétive au contrôle de constitutionnalité des lois et va prévoir une institution adéquat mais insuffisante à ses débuts. SECTION 1 : La France et le contrôle de constitutionnalité Le type de contrôle prend son nom par rapport à la norme de référence (lois, traités…). On aborde ici ce contrôle en général. La France va adopter

juge communautaire l'annulation pour illégalité d'un acte des institutions. Le recours en carence[4] vise lui à faire constater par le même juge l'illégalité d'une abstention des institutions ou des organes de l'Union. Ce sont tous les deux des contentieux directs relatifs au contrôle juridictionnel des institutions communautaires. Ils peuvent être associés en raison de cette nature ; toutefois il ne s'agit d'une assimilation complète, puisqu'il en serait contraire au principe d'autonomie des voies

Chapitre I- Le régime juridiques de la conteneurisation A – Les opérations précédant le voyage maritime B – Le voyage maritime et le déchargement C – Le contentieux du conteneur Conclusion Introduction. L'espace maritime est défini comme un système géographique dont la finalité consiste à relier les espaces continentaux La mobilité, en l'occurrence celle des marchandises, s'impose dès lors qu'il y a une activité commerciale. L'évolution des pratiques d'exploitation commerciale

l’interprétation à la création d’une règle de droit. Le Conseil d'Etat à donc progressivement développé une approche qui, pour déterminer si une circulaire est règlementaire et donc pouvoir la soumettre au contrôle du juge administatif dans le cadre du contentieux de l'éxcès de pouvoir, s'interesser plus spécifiquement à sa légalité. Dans cette optique, une circulaire qui, certes, ajoutait au droit mais avait été signée par un ministre compétent pour prendre les dispositions qu'elle contenait n'était pas

Le contentieux administratif Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux

Jean-Christophe VIDAL, chargé de mission, jeanchristophe.vidal@sciences-po.fr, 33 (0)1 44 39 07 57 Isabelle COUSIN, assistante de formation, isabelle.cousin@sciences-po.fr, 33 (0)1 44 39 40 76 Code : 08IFI13 ANTICIPER ET GÉRER LES CONTRÔLES ET CONTENTIEUX FISCAUX O BJ E CT I FS L'actualité fiscale s'est montrée riche de nouveautés en 2007. De nouveaux droits et garanties ont été accordés aux entreprises et aux particuliers faisant l'objet d'un contrôle fiscal, dont l'exercice a, lui aussi, beaucoup

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois