Contentieux

INTRODUCTION. 1 PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3 Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents

les traités internationaux, les règlements européens et les directives européennes. B/ Les sources internes La principale source du droit commerciale est le Code de Commerce qui date de 1807 et entièrement refait en 2000. THEME N°1 : LE CONTENTIEUX COMMERCIAL I/ Les modes judiciaires de règlement des litiges A/ L’organisation des tribunaux de commerce 1) Composition Le tribunal de commerce est composé de commerçants, ce ne sont pas des juges professionnels et sont élus par l’ensemble

Le contentieux fiscal I) Les différents types de procédures (la SCI) a) la procédure contentieuse a. champ d’application (degrevement) Cette procédure s’applique au contribuable qui a payé plus d’impôts que ce qu’ ‘il devait. Le contentieux s’applique alors sur le surplus de la somme et ceci indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable. Concrètement, le champ d’application prendra en compte la mauvaise application d’un article du CGI (code général des impôts)

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

| |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E

* CONTENTIEUX DES AFFAIRES DETECTION ET REGLEMENT DES CRISES DANS LE MONDE DES AFFAIRES La vie des entreprises est faite de difficultés. Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices, elle rencontre des difficultés avec ses salariés qui réclament leur part du profit collectif ainsi réalisé ; cela donne lieu le plus souvent à des grèves. Ce genre de difficultés relève du droit du travail. Parfois l’entreprise rencontre des difficultés parce que l’état de sa trésorerie est tel qu’elle ne peut faire

DIRECTION TECHNIQUE DES IMPOTS DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALE DIRECTION D’APPUI AUX ACTIONS DE L’ ADMINISTRATION FISCALE DIRECTION DE LA FISCALITE DES GRANDES ENTREPRISES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS SERVICE DU CONTENTIEUX ET ACTIONS AU RECOUVREMENT SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE SERVICE DE L’ INFORMATIQUE SERVICE DE LA GESTION DES DECLARATIONS SERVICES PROVINCIAUX DE LA COORDINATION FISCALE SERVICE DES REGIMES SPECIAUX SERVICE DES ETUDES ET

TD n°9 Contentieux de la Filiation Exercice n°2 : Cas pratique Le 10 juin 2003, Léa RICAUD âgée de 20 ans et Harry CAUVERT se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa

tribunal administratif du domicile du demandeur ou devant celui dans le ressort territorial duquel la décision a été prise. Article 11 : Sont de la compétence du tribunal administratif de Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret et le contentieux relevant de la compétence des tribunaux administratifs mais né en dehors du ressort de ces tribunaux. Section troisième : Dispositions communes Article 12 :Les règles de compétence à raison de la

Le contentieux fiscal CH 1 : Le contrôle fisacal Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications. I) le délai de reprise: Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai