Contribution pour le remboursement de la dette sociale

À la fin du troisième trimestre 2010, la dette publique s’établit à 1 574,6 milliards d’euros Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques – 3e trimestre 2010 La dette publique diminue de 17,0 milliards d’euros entre 2e et le 3e trimestre 2010… À la fin du troisième trimestre 2010, la dette publique de Maastricht, qui est une dette brute, s’établit à 1 574,6 Md€, en diminution de 17,0 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du PIB, elle se situe approximativement

Les contributions sociales Les contributions sociales :  contribution sociale généralisée (C.S.G),  contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S),  prélèvement social de 2 %,  contribution additionnelle au prélèvement social, et  contribution additionnelle pour le financement du Revenu de Solidarité Active sont retenues sur certains revenus des personnes domiciliées en France. Elles sont destinées au financement de la protection sociale. CSG La contribution sociale

obligatoires Les prélèvements obligatoires désignent les impôts et les cotisations sociales versés par les agents économiques aux administrations publiques, c'est-à-dire l’Etat, aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale. Ils se composent : * Des impôts directs et des taxes assimilées (ex : impôts sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), impôts sur les sociétés (IS), impôts de solidarité sur la fortune

LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL Chaque mois, l'entreprise doit verser les rémunérations à son personnel et payer les charges sociales. La législation relative au calcul des rémunérations du personnel est complexe, les salaires faisant l'objet de retenues destinées à financer la protection du salarié contre certains risques sociaux : maladie, invalidité, décès, maternité, vieillesse, chômage... 1- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE BRUT 1.1 Le salaire de base : * Salaire mensuel : rémunération

travail n’est L’employeur n’est pas obligé d’accepter. Il ne peut pas pas encore effectué. réclamer au salarié un remboursement supérieur à 1/10ème de salaire net par mois pour solder la dette. Valable même si le salarié a quitté l’entreprise. Il y a donc un échéancier à préparer. A réserver à des cas sociaux sur de petites avances. Le remboursement se calcul sur le net intermédiaire (brut – cotisations salariales). Il n’est pas soumis à cotisations. Le versement de la somme

Les CSG et CRDS sont elles des cotisations sociales? La distinction entre l’impôt et les prélèvements sociaux soulève de nombreuses interrogations notamment sur la question de savoir ce qu’il est convenu d’appeler les “cotisations sociales”. Au sens large, les cotisations sociales s’entendent de toutes les sommes versées aux institutions de protection sociale, publiques ou privées, par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en exécution d’obligations légales ou d’obligations conventionnelles

sécurité sociale pour 2013, présenté le 01/10/2012, adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic] […] Ce texte a été adopté par le sénat le 13/11/2012 sans modifications. Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale Article 3 I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est

2010 au plus tard le 31 janvier 2011 (annexe 1). Il faut portez une attention au libellé du nom ou raison sociale du déclarant car il est pré imprimé. Permet aux employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, de déclarer les traitements et salaires versés l'année précédente Assujettissement aux taxes : Taxe sur les salaires (TS) Taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage (TA/CDA) Formation professionnelle continue des employeurs ayant moins

nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Depuis 1789, différentes constitutions françaises ont repris ce principe du consentement à l’impôt, plus connue sous le nom de légalité fiscale. Dès 1791 sous la monarchie constitutionnelle, l’article 1er dispose que « la constitution délègue au corps législatif les pouvoirs de fixer les dépenses publiques, et d’établir les contributions publiques

La première correspond au salaire directement versé, que l’on appelle «le net à payer». La seconde correspond au salaire différé, constitué des cotisations salariales et patronales. Cette partie est gérée par les organismes sociaux que sont, les Caisses de Sécurité sociale, d\’assurance-chômage, de retraite, de prévoyance, etc. Le salarié ne perçoit cette seconde partie sous forme de prestations que dans des cas précis, c’est à dire de maladie, maternité, retraite, chômage. Le salaire direct