Contrat de franchise

de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs économique. Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ d'application. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes

La franchise http://www.smeinnovation.com/welt-marken.gif I les franchises a/définition b/avantages et exigences II système U I les franchises a/ Définition : La franchise est un système de commercialisation de produits ou de services, basé sur une collaboration continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes: le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur accorde le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec

le bris de glace et il en existe bien des autres. • Le risque assuré • La prime que le client doit payer • La prestation que l’assurance doit payer en cas de sinistre • Le début de la couverture d’assurance • La durée du contrat d’assurance Trois autres point peuvent y figurer mais ne doivent pas obligatoirement être traités : • Les questions sur le risque à assurer • Les CGA • La date et la signature Description du processus 1. Demande d’offre

1) La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée « franchiseur » s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite « franchisée », une marque, un savoir-faire et une assistance permanente en contrepartie d'une rémunération. Le terme « franchise » ne s'applique que si les trois conditions précédentes sont réunies. Il existe d'autres formes de coopération entre entreprises développées en réseau : licence, commission, affiliation, master-franchise, partenariat

Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l'abonné

entreprises commerciales intégrées à aucun réseau et qui, bien qu’indépendantes, sont liées par des contrats de concession (contrats d’exclusivité par rapport à leur fournisseur). Commerces associés : entreprises commerciales indépendantes qui s’organisent en groupements ou adhèrent à un réseau : - Chaines volontaires : grossistes qui s’associent pour diriger une centrale d’achat ou pour proposer des contrats de fidélité avec des détaillants càd petits commerces. On les trouve dans le textile, la

évolue l’enseigne SPAR est l’alimentation et les services. SPAR France, enseigne du groupe CASINO, est le premier réseau de franchise français d’alimentation générale de proximité. SPAR est aussi le leader mondial du commerce de proximité avec 16000 points de vente dans 30 pays et 5 continents selon avec-franchise. Les consommateurs apprécient l’image de marque de la franchise SPAR. L’offre est très attractive surtout du point de vue de la qualité et de la fraicheur des produits. SPAR attache beaucoup

l’opportunité d’un nouveau marché qui est celui de l’ameublement, de la décoration. Toiles de Mayenne confectionne sur mesure, ce qui fait partie des valeurs de l’entreprise e. Les avantages et inconvénients de la franchise Le franchisé bénéficie généralement (selon les contrats de franchise), de : la notoriété d'une marque connue dès l'ouverture de l'activité du savoir-faire du franchiseur d'une prise en charge des frais d'étude de marché la préparation du dossier financier la formation initiale

Faiblesse : svt manque de moyens financés, potentiel d’achat et de reventes limitées .Concurrence effrénées des GMS . 2) commerce associé Est constitué de groupement de détaillants ,de grossistes, des chaines volontaires ,et des franchiseurs et franchisé. Le groupement : 1 raison sociale, potentiel d’achat et de négotiat°mis en commun de même qu’1 enseigne, des moyens logistiques, publicitaires marketing…. Exemple : optique 2000, Leclerc , Système U, Intermarché. Attout du groupement : négosiat°

idées multiple et en choisir une qui correspond a son desir, a son reve et a sa passion. Il existe mille et une forme d’entreprendre entre autre crer une start up ou devenir franchisé pour accerir de nouveaux savoir faire dans un monde professionnel qui exige une qualité superieur de l’executant . Dans le cas de la franchise l’entrepreneur integre un reseau existant et accede a un nouveu savoir faie et exercer uen activité nouvelle qu’il n’aurait osé tout seul et dont il doit se surpassé pour garantir