Contrôle de constitutionnalité

THEME : Comparez le contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo en France et aux USA EXPOSANTS : TEMBO Andress Hordiland TATY MAPILA Eddie Carelle TOTO MPIH Judie Ornella PLAN INTRODUCTION DEVELOPPEMENT I/- Les organes habilités et leurs compétences A- Les organes chargés du contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo, en France et aux

Résumé de l'exposé La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre

formelles. La toute puissance des juges américains et leur faculté de fonder leurs arrêts sur la Constitution plutôt que sur les lois constituaient le meilleur contrepoids possible à la domination du pouvoir du peuple. Ainsi, l’étude du contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis passe, d’abord, par une réflexion sur la nature et les fonctions du pouvoir judiciaire américain : les analyses de Tocqueville sont donc d’une grande importance pour sa compréhension. François Furet disait

l’exposé : Le contrôle de constitutionnalité Exposé présenté par : SOUS LA TUTELLE DE: MR HAROUNA DIALLO PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- Les modes du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle politique B- Le contrôle juridictionnel II- Les modalités du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle par voie d’action B- Le contrôle par voie d’exception

le parlement respecte les limites du domaine de la loi instauré par l’article 34 ;d’autre part il juge la constitutionnalité des lois et la régularité de l’activité des pouvoirs publiques. Un réel contrôle de la des lois s’est exercé en 1971 avec l’élargissement du bloc de constitutionnalité. Ce sont l’ensemble des normes constitutionnel auquel le conseil se réfère pour exercer un contrôle. Le conseil constitutionnel a pour but de vérifier que les lois ne soit pas en opposition avec les principes

discutable), au profit, pour schématiser, d’une distinction entre les dispositions fondamentales et celles qui ne le sont pas (lui laissant ainsi une forte marge d’appréciation). Ce faisant, il restreint considérablement la portée de son contrôle de constitutionnalité sur les lois de transposition des directives. C’est donc, in fine, les places relatives de la Constitution et du droit communautaire qui se trouvent modifiées. En second lieu, le Conseil a précisé « que, devant statuer avant la promulgation

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite

législative promulguée depuis moins d'un an ». Le contrôle de constitutionnalité de la loi[modifier | modifier le code] Le contrôle de constitutionnalité des lois se fait en France a priori (avant son entrée en vigueur) et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un contrôle a posteriori est possible. Ce contrôle est effectué par un organe spécialisé : le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise, à propos

constitutionnel marque une étape importante dans l’évolution de ce que l’on appelle la constitutionnalisation du droit. Chargé de faire respecter les lois de la Constitution en rapport avec l’exercice des pouvoirs, il s’est ensuite transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or et déjà en déduire que la création puis l’élargissement progressif des pouvoirs et de la saisine du conseil ont favorisé la