Cour d'appel de Nîmes

Sur le moyen unique : Vu l'article 517 du Code civil ; Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance

criminelle de la cour de cassation le mercredi 28 novembre 2001porte sur l'annulation d'un acte de procédure. Les faits : En l'espèce, M.X dont la femme a été retrouvée morte est accusé de ce meurtre et est mis sous hypnose pour répondre aux questions concernant le meurtre de sa femme. De plus, le juge d'instruction a fait procéder à l'audition de M.X et ce même juge a ensuite ordonné une expertise. La procédure: L'arrêt de la chambre d instruction de la cour d' appel de Nîmes le 29 aout 2001

Cour de cassation, chambre civile 3, 12 juin 2013 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par

Commentaire d’arrêt sur la personnalité juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 6 février 2008 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce

Analyse de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000 : Les faits matériels : A une date inconnue, un photographe a pris une photo d'un enfant se nommant Julien lors d'une fête folklorique , puis il l'a publié sans en demander l'autorisation à ses parents . Les faits judiciaires : A une date inconnue, M. et Mme X ... assigne le photographe sur le fondement de l'article 9 du code civil devant la juridiction de première instance compétente .

Séance 1 : Le statut juridique de l'embryon Fiches d'arrêt: Cour de cassation 6 février 2008 : Faits : Une femme a accouché d'un embryon (en tant que synonyme de foetus), sans vie d'un poids de 400 grammes et de vingt et une semaine d'aménorrhée. On lui refuse la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : Ainsi pour obtenir la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, les époux par requête saisissent le Tribunal de grande instance. Suite au jugement de première

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme contraire à l'ordre public de

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens

près de la cour d’appel de Nîmes, défendeur par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du Code Civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et de nommait X. Les époux X ont été déboutés de leur demande par jugement du 9 décembre 2003. Les époux X interjettent appel. Le 17 mai 2005, la Cour d’Appel de Nîmes rend un arrêt

Fiche d’arrêt de l’arrêt de cassation du 6 février 2008 Le 6 février 2008 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation à propos de la question des conditions pour établir un acte d’enfant sans vie. Le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse de M.X a accouché d’un fœtus sans vie après 18 semaines d’aménorrhée, le fœtus pesant 155 grammes. Les époux n’ont alors pas pu faire une déclaration à l’état civil. Le 3 avril 2003, les époux X ont alors saisi le tribunal de