Cour d'appel de Nîmes

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 31 décembre 1789.   Introduction :     Phrase d’accroche : « Cette décision en cassation montre que le Parlement doit  « définir très clairement »la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines de grossesse. Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l'Organisation mondiale de la Santé, ce qu'est

personnalité juridique reste une question d’actualité comme en témoigne l’arrêt du 6 février 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela vous permet à la fois de poser le thème général de l’arrêt à commenter et de le présenter : date, juridiction et chambre. On peut dire l’arrêt du … ou en date du …. Les arrêts sont RENDUS par la chambre.., la cour… Ensuite, vous devez faire un rappel des faits : On débute classiquement ce rappel par l’expression : En l’espèce ou in casu (en

 TD n°6 Commentaire d’arrêt 19/11/2014 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 juin 2011. A la naissance de Sabrina X…, l’enfant est reconnue par Mme Kheira X… ,âgée alors de 28 ans et par Joseph Y… ; âgé lui de 84 ans. Quelques années après, au cours d’une enquête pénale pour des faits d’abus de faiblesse et d’escroquerie reprochés à Mme X…à l’encontre de M.Y, une expertise biologique révèlent que M. Y et Mme X… ne sont pas

Les arrêts de la Cour de cassation (6 février 2008) sur les enfants nés sans vie Le flou juridique sur les enfants mort-nés Les arrêts de la Cour de cassation sur les enfants nés sans vie ne remettent pas en cause le droit à l’avortement. En revanche, ils soulignent certaines failles du droit français concernant le tout début de la vie. Éclairages Que dit l’arrêt de la Cour de cassation ? En réalité, il s’agit de trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la Cour de cassation Concernant la situation

Cour de cassation   chambre civile 2   Audience publique du 6 mars 2014   N° de pourvoi: 13-14922     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :   Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1134 du code civil ;   Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Imprimer Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 15 mai 2008 N° de pourvoi: 06-44354 Non publié au bulletin Cassation partielle

Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la

public qui agit si c’est un mariage frauduleux. Document 13 : TGI de Lille, 1er avril 2008 Question de droit : Le mensonge sur la virginité est-il une erreur sur une qualité essentielle cause de nullité du mariage ? Document 14 : L’arrêt de la cour d’Appel de Douai dit qu’on ne peut pas procéder à l’annulation du mariage pour cause de virginité. L’époux ne peut pas agir sur le terrain de l’erreur pour motif de virginité mais il peut divorcer. Correction de l’introduction du commentaire d’arrêt

TD Civil, 1ère séance La personnalité juridique 1/ Dans le document 1, la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi. La femme qui a commis l'accident de voiture ayant causé le déclenchement précipité de l'accouchement ainsi que la mort du nouveau né sera donc condamner. Le fait est qu'après l'accouchement le nouveau né a respiré et vécu pendant 1h il était donc sujet de droit. Dans le document 2, le pourvoi est également rejeté mais cependant les moyens ne sont pas les mêmes. Lors d'un

Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006 La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre le débiteur d’un droit propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également