Cour De Cassation 13 Janvier 1999

des rémunérations dont elle avait été privée. La solution de 1ère instance est inconnue. Un appel a été interjeté. - La Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 janvier 2000. Elle a fait droit aux demandes de Mme Kannas. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence - Thèse de la Cour d’appel : Selon la Cour d’appel, le consentement de Mme Kannas a été vicié par la violence, ce qui justifiait l’annulation de la convention. Elle considère que

..........2 LE CHOIX DU PRENOM ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993________ 2 Civ.1ère, 17 juillet 1984 ................................................................................................. 2 Civ.1ère, 10 juin 1981 .................................................................................................... 2 B. LE CHOIX DU PRENOM POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993_________ 3 Besançon, 18 novembre 1999 .............................................................

sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ.

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article

Activités de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage », RDAI 1999 numéro 6 p. 677. ; « OHADA – Droit des affaires en Afrique » RDAI 2000 numéro 4 p. 490 et s. ; AMOUSSOU GUENOU Roland « L’Afrique, la mondialisation et l’arbitrage international », Les petites affiches (146), 7 décembre 1998 p. 8-11 ; « L’arbitrage dans le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » RDAI 1996 numéro 3 p. 331 et s. ; Bamba AFFOUSSIATOU « La procédure d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

nationales. Érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel 1 en 1993, le Conseil d’État 2 et la Cour de cassation 3 contrôlent la compatibilité des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à la reconduite à la frontière des étrangers avec les dispositions de l’article 8 4 de la Convention européenne, mais aussi avec celles des articles 6 et 13. 1.2. La construction européenne a amplifié le mouvement d’internationalisation du droit des étrangers, à la fois en imposant

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer