Cour De Cassation 13 Janvier 1999

lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ;

relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons qui explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats. Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraiment contractuelles ? Le droit

reconnue par le droit positif (1999). -s’ils sont tous deux un mode de vie en couple, concubinage et mariage s’opposent par nature -concubinage = union de fait -mariage = union de droit -on dit souvent que le concubinage est une union libre alors que les époux sont tenus par le fait du mariage d’un certain nombre de devoirs (cohabitation, assistance, fidélité…). -il s’y ajoute une structure intermédiaire qui est le PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui date de 1999 : c’est une forme de concubinage

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

des présidents du conseil. Auquel s ajoute une politique répressive, un régime qui se militarise et des bavures qui se multiplient. Du coup le FLN algérien sensibilise l ONU à sa cause et la pression internationale se multiplie contre la France. Le 13 mai 1958 a eut lieu le push d Alger par les partisan de l Algérie française, la 4ème république s’effondre réellement lors de la démission du gouvernement Le 28 mai 1958, les parlementaires considèrent alors que le retour du Général de Gaulle était

de l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible

d'embauche est fixé à 8 ans et puis le temps de travail est établit à 8h par jour pour les enfants de 8 à 12 ans et on limite aussi le travail à 12h pour ceux qui on entre 12 et 16 ans. On va interdire aussi le travail de nuit aux enfants de moins de 13 ans. Le problème de cette loi est qu’elle ne sera pas appliquée faute de contrôle. On peut mentionner aussi une loi de 1892 qui limite le travail des femmes, on revient à une conception humaine du travail, on s'intéresse au temps de vie du salarié

communautaire (PGDC) dans l’arrêt « Portelange c/ Smith Corona » du 9 juillet 1969. L'expression "sécurité juridique" peut être utilisée par la CJCE sans autre référence, ce qui lui permet de motiver sa décision d'une manière "discrétionnaire" (CJCE, 13 décembre 1967, « Neumann »). L’identification du principe pose cependant un réel problème. Ce dont on est sûr, c’est que la sécurité juridique est une notion qui permet de rassembler des principes plus techniques : La limitation des délais de

548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes