Cour De Cassation 13 Janvier 1999

arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable principe général. Elle a décidé que « l'employeur était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ». Cette jurisprudence inspirée des décisions de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (ci-après CJCE) a eu du mal

de 16 ans à Loi du 9 avril 1898 qui permet l’indemnisation des victimes d’accident du travail àLoi du 13 juillet 1906 qui pose le principe d’un repos hebdomadaire d’une journée de repos le dimanche. àLoi du 20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre

PERBEN II 2004 / loi 2011 sur la Garde à vue… Section 3. L’organisation juridictionnelle pénale I- Les juridictions pénales Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent toutes à l’ordre judiciaire  contrôle de la Cour de Cassation. Du fait de cette unité, ce sont les mêmes juridictions qui vont avoir a remplir 2 fonctions différents : le Tribunal de Grande Instance pour le civil et le pénal (mais tribunal correctionnel). Les mêmes juges peuvent occuper simultanément les

évalué au jour de la demande (action) et non au jour où la décision est rendue. Par conséquent, en cas d’érosion monétaire, l’appauvri va perdre. Elargissement de la notion quasi-contractuelle   Dans la seconde moitié du 19ème siècle, la Cour de cassation va créer un nouveau type de quasi-contrat : l’hypothèse de l’enrichissement sans cause qu’elle va justifier sur l’action de in rem verso, sorte de mélange entre gestion d’affaires et paiement de l’indu : c’est une sorte de gestion d’affaire indue

une personne, ITG peut avoir lieu à n'importe quel moment pour sauver la vie de la mère pour motif thérapeutique mais à l'opposé c'est le choix volontaire de la femme est limité jusqu'à la 12 e semaine La loi c'est celle de la loi WEILL du 17 janvier 1975, la loi autorise la possibilité d'interruption de grossesse. Le droit dit que plus on progresse plus ce qu'il y a dans le ventre ressemble à un être humain. => Aménorrhée: ? Au delà de douze semaines, il peut y avoir une interruption

no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et

erreur provoquée sur sa propre prestation ? V. question de réticence dolosive de l’acheteur. La JP retient que l’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien vendu : V. Baldus, Civ. 1ère, 3 mai 2000, doc. 7 ; et Civ. 3ème, 17 janvier 2007, doc. 9]. Attention, pour être admise, l’erreur sur sa propre prestation doit être excusable et ne pas procéder d’une erreur sur la valeur. L’errans peut-il invoquer des éléments postérieurs à la conclusion du contrat, pour prouver son erreur

la demande de M. Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir une proposition d'assurance ne comportant pas la signature de M.X...., celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fût ultérieurement réclamée.En janvier 1979, un accident causé par le véhicule assuré révéla que son conducteur habituel était M. Hubert X... qui était agé de moins de 25 ans, circonstance non mentionnée sur la proposition d'assurance.La Mutuelle des provinces de France demande l'annulation

et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire », le texte créé deux nouvelles circonstances aggravantes. Tout d’abord, la nouvelle loi complète les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les atteintes aux personnes, afin, d’une part de prévoir une circonstance aggravante lorsque ces atteintes sont commises «sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire

juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des juridictions - N.B. : Faute de temps suffisant, les juridictions internationales autres qu'européennes, telles que la Cour Internationale de Justice ou la Cour Pénale Internationale, ne pourront pas être étudiées au sein de ce cours Titre I : LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES - La spécificité des juridictions européennes Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit