Cour De Cassation 13 Juillet 2010

de vivre la vie choisie. Égalité L'égalité existe désormais au sein du couple. Dans l'établissement de la filiation, entre les enfants naturels et ceux issus du mariage, voir adultérin. → CEDH Mazurech, 1ier février 2002, ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation → Elle consacre l'égalité entre les enfants du mariage et hors mariage. En matière d'adoption, un couple peut alors qu'un couple non marié ne peut pas. Pour certains avantages retraites sont du à l'époux restant, même

deux joueurs avaient participé à l'achat du ticket, cet élément avait entraîné la constitution d'une société en participation. La Cour d'Appel a alors décidé de condamnée M.X au versement d'une somme représentant 37,50% du gain de 6 575 050 francs. La Cour de Cassation : M.X (demandeur) décide alors de former un pourvoi en cassation. La cour de cassation approuve la décision des juges du fond (arrêt confirmatif)qui, ayant établi que 2 personnes avaient participé à l'achat d'un ticket gagnant

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

jours fériés chômés. II. Procédure Les 19 salariés ont saisi la juridiction prud'homale du Mans le 12 novembre 2010. Le conseil des prud’hommes a statué en premier et dernier ressort. Il a condamné la société CSF France à payer aux salariés diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de récupération de jours fériés La société s’est pourvue en Cassation. III. Prétention des parties * La société CSF France : Elle applique la convention collective nationale

définition du titre gratuit. L’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 traite également de la notion de titre gratuit (FS-P+B+I). Cet arrêt fut rendu en formation de section: c’est donc un arrêt un peu plus important que la moyenne, puisqu’il a nécessité qu’une formation plus importante que celle de base (F) se réunisse. De plus, l’arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation à savoir le bulletin civil pour les chambres civiles. Cet arrêt est destiné

l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt définitif dont le dispositif contredit ses précédentes affirmations de mars 2013. Transition : Revenons-en

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

pour le salarié mais d’un transfert de contrat de travail. Pour qu’une société soit transférée cela nécessite donc certaines formalités il s’agit de l’existence d’une entité économique autonome qui est définie par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 27 Mai 2009 comme «  un ensemble de personne et d’éléments corporels ou incorporel permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre […]indépendant des règles d’organisation, de fonctionnement