Cour De Cassation 13 Juillet 2010

sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation) (ttes les 15 lignes, il faut citer la solution de la cour de cass pour être sur

de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864, abrogé par loi du 2 juillet 1890 qui va instituer le certificat de travail qui atteste de la nature et des dates de l'emploi. Ce livret institue un certain nombre de règles du droit du travail mais ce sont des règles policières. La question sociale va émerger au XXe, cela

Ve République, le président de la République préside toujours le Conseil supérieur de la magistrature et en nomme ses membres.De ce fait, l’article 65 a été modifié deux fois : une première fois par la loi du 27 juillet 1993 puis une seconde fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, suite à laquelle il a été entièrement réécrit et mettant fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République. Il y définit de ce fait, la composition et les prérogatives

$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabilité$de$lʼacDon$en$jusDce$dʼune$associaDon$non$habilité$à$

La QPC A été introduite dans la C française avec la révision du 23 juillet 2008. Il a fallu préciser la procédure donc elle a fait l’objet d’une loi organique (adopté le 10 décembre 2009). Elle a fait l’objet d’un contrôle de C elle aussi. La QPC a été possible à partir du 1er mars 2010. Avant, il pouvait y avoir des ententes entre les parlementaires pur ne pas saisir le CC. De nombreuses lois n’ont pas fait l’objet d’un contrôle car pas saisi du fait d’un accord entre les parlementaires. Projets

JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté Technicolor: fin du film Bernard Grelon Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires à prendre en compte pour le vote à l'assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que les créances

Dcisions n 2011-4540 Snat, Manche, et n 2011-4542, Snat, Nord, du 20 octobre 2011 Dcision n 2011-4543, Snat, Lozre, du 22 dcembre 2011 Dcisions n 2011-4538, Snat, Loiret, n 2011-4539, Snat, Essonne, et n 2011-4541, Snat, Hauts-de-Seine, du 13 janvier 2012 Contentieux des lections snatoriales du 25 septembre 2011 En application des dispositions de larticle 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examin six requtes (au lieu de quatre en 2008) diriges contre llection de snateurs lus

d’essai : 10 Décembre 2010  de 18h30 à 20h). Interrogation : Vendredi 3 Décembre. I-Fiches d’arrêts  importantes : Doc.1 : Civ. 1ère , 12 Juillet 1989 Faits : En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure : Le 24 novembre 1987, la cour d’appel de Paris

affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral ? Le droit extrapatrimonial, est un droit subjectif, car il n’y a pas de notion d’argent. Il ne peut nie être vendu, céder, il est

Chapitre II: Le Gouvernement et le Premier ministre De 1958 à 2010, la Ve République a vu succéder dix huit Premiers ministres et six Présidents de la République. Elle a par ailleurs connu durant cette période trente trois Gouvernements au long de treize législatures. La longévité de ces Gouvernements varie de onze mois pour Maurice Couve de Murville et Edith Cresson, à six ans et trois mois pour Georges Pompidou (cinq ans pour Lionel Jospin), soit une moyenne de plus de trente trois mois. La