Cour De Cassation 17 Mars 1981

de biens tangibles, y compris l'immeuble dans lequel il est exploité, qu'il s'agisse d'un bien en pleine propriété ou d'un immeuble simplement possédé ou loué(16). Mais la présence des créances, de l'enseigne, des « habitudes » et des « pratiques »(17) lui donne d'ores et déjà plus qu'une nature matérielle. L'incorporel est bien présent. Comme l'écrit Laurence Depambour-Tarride(18), « l'évolution du langage ne saurait précéder les changements ; au contraire, elle en souligne la profondeur. La substitution

conséquent elle est irrecevable. A cela, il faudra ajouter la Convention maroco-française du 05 Octobre 1957 qui n’entre en vigueur que le 16 décembre 1959 avec l’échange des instruments de ratification. Mais c’est une circulaire marocaine en date du 17 Mars 1958 du ministre de la Justice qui avait prescrit aux tribunaux du Royaume d’appliquer ladite convention. Il est clair que nous vivons une époque dominée par les relations internationales privées. De ce point de vue, se créent de nombreux rapports

SGRO Aurélie Master 1 « Régulations internationales et européennes » - Faculté de droit de Nice Mémoire en contentieux communautaire « l’evolution des rapports entre la Cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle

qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières.

les patrons « modernistes », notamment ceux de la Société industrielle de Mulhouse (Defalvard, 2003), la première loi réglementant la durée du travail, « Loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usine ou ateliers » du 22 mars 1841 interdisant le travail des enfants de moins de huit ans, reprend la notion de travail effectif. Dans l’article 2 de cette loi on peut lire, alinéa 2 : « De huit à douze ans, ils ne pourront être employés au travail effectif plus de huit heures

jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société sud africaine), le tribunal du district de Columbia refusa

Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ

Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007). La cour de cassation a apporté une définition de ce qu’est le mariage en établissant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». La cour européenne des droits de l’homme a toujours refusé de dire que l’union

de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la matière du droit de la preuve. A cet effet, l’article 1316 du

Bénin L’organisation judiciaire du Bénin repose pour l’essentiel sur des principes remontant à la loi n° 64-28 du 9 décembre 1964. Le régime révolutionnaire avait profondément bouleversé cette organisation à travers la loi n° 81-004 du 23 mars 1981. Mais au lendemain de la Conférence nationale, l’organisation judiciaire prévue par la loi de 1964 a été remise en vigueur par la loi n° 90-003 du 15 mai 1990. Actuellement, les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire sont définis