Cour De Cassation 1887

sur les articles 1887, 1214 et 1251 du Code civil. Tribunal d’instance (première instance) : accueille la demande au motif que les engagements des deux intéressés étaient assortis de la solidarité de plein droit en vertu de l’article 1887 du Code civil en ce qui concerne les emprunts et en raison du fait que Melle Bardoul avait signé le bail en qualité de conjoint en ce qui concerne les loyers. Cour d’appel (arrêt du 29 Juin 1982) : déboute Mr Villais au motif que l’article 1887 n’est pas applicable

CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

Harlay A es Orfè vres N°36 Cour du 36 quai des orfèvres 1ÈRE CHAMBRE A S Ascenseur COUR DE CASSATION Quai de l’H Porche Quai d COUR DE CASSATION Y T T R Galerie Duc ACCUEIL COUR DE CASSATION AJ orlog e N°32 C WC 1re Chambre Cour d’appel Z Y Accueil I Préfabriqués s Orfèvre s i AVOCATS POSTE WC P Quai de l’Horloge D Quai de K i ACCUEIL 1ÉRE SALLE DES PAS CHAMBRE TGI H B WC WC Cour de la Sainte Chapelle Sainte

administratif Le CE occupe une place centrale, il est en haut de la pyramide organisationnelle. En dessous de lui il existe maintes juridictions que l’on range comme telles :  Juridictions administratives générales (ou de droit commun) : les TA, les Cour administratives d’appel…  Juridictions administratives spéciales Section 1 : les juridictions administratives générales 3 juridictions : §1 : Les différentes juridictions administratives de droit commun A) Les tribunaux administratifs

Par un arrêt en date du 4 mars 1913, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en matière de contrat d’association. Les faits sont les suivants : une association fraternelle des instituteurs de la Marne, ainsi qu’une fédération des amicales d’instituteurs sont créés afin de resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre ses membres, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire, mais également

supprime le port de la barbe pour les militaires. Le scandale d'octobre 1887 accentue le malaise politique : trafic de légion d'honneur par le gendre du président de la république qui est à l'époque Grévy et qui est contraint de donner sa démission. On désigne à sa place Carnot. Boulanger pour convaincre les radicaux prend des mesures symboliques : il va chasser de l'armée les généraux les plus anciens. L'affaire Schnoebelé (1887) : il est officier de la police aux frontières, agent du contre espionnage

intangible dans le contrat et ce qui se modifie unilatéralement. En effet la cour de cassation a progressivement précisé la notion de modification de contrat de travail, d’abord, l’arrêt « Raquin et Trapiez  » du 8 octobre 1897 dans lequel la cour de cassation consacre le droit de refus du salarié d’une modification substantielle de son contrat de travail, ensuite depuis 1996 dans un arrêt du 10 juillet la cour de cassation distingue la modification du contrat de travail et le changement des conditions

commodat. Ces obligations, précisées par les art. 1880, 1887 – 1889 sont de ne pas user de la chose en dehors de sa destination naturelle, de la garder et la conserver en bon père de famille et de la restituer. Ce serait de la mauvaise grâce de se désintéresser de la chose en la laissant périr. D’ailleurs, la loi précise bien que « si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur. » (art.1887). Autrement dit, la diligence qui est requis des

préciser que les expositions de cadavres à des fins commerciales méconnaissent cette exigence du respect de la dignité. La Cour de Cassation a clairement affirmée ce principe de dignité dans sa décision Cass. Civ. 1ere, 16 sept. 2010. Il est question dans cette affaire d’une exposition de corps humains plastifiés de prisonnier chinois ayant été torturés. La Cour de Cassation a interdit cette exposition au nom du principe de la dignité. La dignité du corps humain peut également entrer en collision

abusives. C’est, semble t il, sur cette voie que s’est engagée la jurisprudence, après quelques hésitations. La solution a d’abord été consacrée, et de la manière la plus nette, en matière d’assistance maritime : dans un arrêt rendu en 1887, la cour de cassation a expressément fondé sur la violence la réduction de l’engagement excessif souscrit par le capitaine d’un navire en péril. Dans tous les cas d’espèce, le contrat présentait, pour la victime de la violence, un caractère désavantageux,