Cour De Cassation 19 Décembre 20073

– Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation Article 1843-4 du code civil / evAluAtion à dire d’expert / Jurisprudence / titres de société bombe à retardement lors d’évaluation à dire Pierre Loeper Ancien élève de l’Ecole Polytechnique Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour d’appel de Paris Président du CNCEJ (Conseil national de la Cie des experts

jurisprudence constante que ledit mandat n’est en réalité qu’un mandat d’entremise consistant à rechercher un acquéreur répondant aux conditions qui y sont énoncées. Réfutant la théorie prétorienne du mandat apparent invoquée par l’agent immobilier, la Cour de cassation vient récemment de le rappeler nettement, prononçant la nullité du compromis signé par le mandataire au nom du mandant, sans pouvoir exprès1. Il n’est d’ailleurs pas souhaitable, selon nous, de conférer au mandataire la possibilité d’engager

vigueur…………………………………………………………………….... 10 1. Présentation du contrat………………………………………… 10 1.1. Les acteurs en présence………………… 10 1.2. La souscription…………………………. 11 1.3. La constitution du capital………………. 13 1.4. Les supports……………………………. 16 1.5. Le dénouement…………………………. 19 2. Fiscalité de l’assurance vie…………………………………….. 2.1. 2.2. 2.3. 3. Transmission 3.1. 3.2. 4. Les jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt

XVII PARTIE 1 – La franchise CHAPITRE 1 ■ Présentation de la franchise Historique de la franchise Les origines Les cinq grandes périodes de la franchise Les grandes tendances, les nouvelles formes Les définitions de la franchise L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 janvier 1986 La définition du règlement d’exemption du 30 novembre 1988 Les éléments fondamentaux de la franchise La marque Le savoir-faire L’assistance technique et commerciale Typologie de la franchise

juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Sauf mention explicite d’une référence à la catégorie d’entreprise définie par la loi de Modernisation de l’économie et son décret d’application 2008-1354 du 18 décembre 2008, le terme d’entreprise désigne dès lors dans cet ouvrage des unités légales. Le champ des secteurs principalement marchands hors agriculture et hors secteurs financiers correspond dans la nomenclature d’activités françaises (NAF rév.2) aux activités