Cours Publicité Foncière

est inscrit sur le registre est présumé le propriétaire. 3. La publicité absolue de tous les droits réels et de modifications qui peuvent porter sur l’immeuble 4. Le principe de la spécialité : chaque immeuble a un titre, un nom, une identité, etc. qui lui est propre. Elle retrace aussi son historique. 5. Tous les actes qui sont soumis à l’inscription sont contrôlés par le conservateur. 6. La mobilisation de la propriété foncière. C’est un système qui détermine la propriété réellement et juridiquement

naturel qui peut être lié à un cours d’eau ou au déplacement de certains animaux. a. L’accession naturelle résultant des effets des cours d’eaux Le code dans les articles 556 et suivants, en visant plusieurs phénomènes liés aux cours d’eaux : • les alluvions et relais : article 556 dit que « les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un cours d’eaux s’appellent ‘alluvion’ ». Le cours d’eau dépose de la terre sur

conflit qui oppose un créancier à son débiteur. Ils considèrent que c’est un problème qui trait à la propriété de l’immeuble et qu’il doit se résoudre par l’application des règles régissant la publicité foncière (ensemble de procédures qui permet de rendre publiques les informations sur la propriété foncière, qui visent à savoir qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier ou est titulaire de droits réel sur ce bien.). Le problème de droit : Le problème de droit est de savoir si la vente

des actes. ........................................................................... 22 314 - SECTION 4 - FORCE PROBANTE DE LA FORMALITÉ ................................................................................. 22 315 - SECTION 5 - PUBLICITÉ .................................................................................................................... 22 4 41 TITRE IV CHAPITRE I L’EXÉCUTION DE LA FORMALITÉ ...................................................23 LA FORMALITÉ

propriété sur le registre matricule et mention au dos de l’acte de nationalité constitue une simple mesure de publicité à l’égard des tiers. Au contraire et selon l’article 67 du dahir sur l’immatriculation des immeubles, les conventions ayant pour objet un droit réel n’est pas parfaite par le seul accord des parties, l’inscription de ces conventions à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques est obligatoire pour la garantie du droit réel appartenant à la personne qui s’en prévaut

la propriété foncière et prend rang à cette même date. La diversité des sûretés réelles immobilières se manifeste à travers les particularités de ses différentes sources et leur régime. C’est dans cette perspective qu’on va traiter dans une première partie la diversité des sûretés réelles immobilières notamment les hypothèques, l’antichrèse et les privilèges. et dans une deuxième partie on essaiera de mettre en contraste le régime juridique des sûretés partant de leur publicité, leurs effets

collectives ne sont pas directement traités dans le présent rapport. Ils ne sont évoqués que de façon incidente lorsque les évolutions envisagées sont susceptibles de poser un problème de cohérence du système juridique ou de fonctionnement de la publicité foncière. Par ailleurs, il convient de clarifier d’emblée le champ des instruments juridiques auxquels la mission s’est intéressée. En France, deux types de sûretés peuvent être utilisées pour affecter un bien immobilier en garantie du remboursement

avec renonciation du bailleur à l’accession (sur les aspects juridiques et fiscaux du bail à construction, voir l’étude de B. STEMMER publiée au Bull. F. Lefebvre Immobilier N° 4/83, p. 117à 120, et N° 5.83, p. 141 à 147, adde le Dict. de la Publicité Foncière par MM. LAFOND et STEMMER, V. Bail à construction). Pour chaque montage, la solution finale se résout en définitive après qu’aient été décantées les interférences qui ne manquent pas de se poser entre un certain nombre de problèmes : protection

immobilière. Cet objectif s’est réalisé par le régime de l’immatriculation foncière ainsi que par les inscriptions sur les livres fonciers, ces dernières qui ont un effet constitutif concernant les droits réels et les charges foncières qui y son inscrits c'est-à-dire qu’ils n’existaient pas au regard des tiers qu’à partir de leurs inscription. Etant donné l’importance de l’effet produit par les inscriptions foncières elles sont soumis a un contrôle minutieux de la part du conservateur avant

habous publics. Article 8 : Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre II : De La Procédure D'Immatriculation Section I : Du Conservateur De La Propriété Foncière Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal