Cumul Mandat Fonctionnaire

nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député

en disposent de 6 : Luxembourg, Malte, etc) Le regroupement des Parlementaires au moment des votes se fait plus par regroupement d’idée que par zones géographiques. Les députés Européens sont élus pour 5 ans avec un mandat représentatif. B) Le mode de scrutin Mandat représentatif : le représentant vote en son nom et n’a pas de comptes à rendre vis-à-vis de ses électeurs Jusqu’en 1979, le Parlement européen était composé de députés désignés par les Parlement nationaux En 1976 :

particulier au juge administration qui prouve son indépendance. 1. Certes : Particularités du statut des membres des juridictions administratives ← Les magistrats administratifs professionnels relèvent, comme la généralité des fonctionnaires de l’État et à la différence des magistrats judiciaires professionnels, du statut général de la fonction publique. 2 corps de magistrats : - statut des membres du Conseil d’État (≈ 300 personnes) : ord. du 31 juillet 1945

enfants ; adopter les structures adéquates pour permettre le congé parental pour les pères et les mères ; interdire toute référence à la grossesse dans les procédures de recrutement ; promouvoir les cours de formation pour les hauts fonctionnaires et les juges ; adopter des lois et des initiatives pour encourager le partage de la responsabilité parental notamment par le biais du temps partiel ; encourager les sociétés à considérer l’engagement des hommes dans leur rôle de pères

Chapitre 2 : le statut protégé du mandat parlementaire Le mandat parlementaire doit être protégé. Ce n’est pas un mandant à proprement parlé ( héritage des états généraux) ils recevaient de leurs électeurs un mandat de faire quelque chose explicité dans les cahiers de doléance. À l’époque les députés étaient des mandataires. Depuis le serment du jeu de paume l’expression mandat parlementaire est un expression trompeuse, en vérité on devrait parler de fonction parlementaire. Un député est élu

une demande auprès du préfet du Vars pour recourir au concours de la force publique lors de l’expulsion. Il est a noté que le Commissaire de Police d’Hyères détenteur avec sa compagne de part dans la SCI Montréal est intervenu auprès des fonctionnaires de Police, et ce dans le but de rendre plus rapidement au préfet un rapport signalant que l’expulsion ne comportait pas de risques de troubles à l’ordre public. Ainsi le 26 mai 1997 cette demande a été accordé. L’opération d’expulsion a

avec comme éléments de l’harmonie avec certes le facteur économique (croissant ou décroissant d’ailleurs on pourra y revenir) mais aussi, la santé, l’éducation, le respect écologique, le service public (qui n’est pas forcément réalisé par des fonctionnaires…qui fonctionnent mais par des coopérateurs qui coopèrent pour l’intérêt de tous, on pourra y revenir) ( Rq. L’économie sociale doit être dialectique : on en revient à la maxime ‘’de chacun selon ses possibilités, à chacun selon ses besoins…)

durée du mandat, procédée de démocratie plus participative. Le développement d'un nouveau droit poli comporte trois volets: Statut des PP: élargissement des missions confiées aux PP avec la parité + inscription dans la C d'une exigence de pluralisme poli + financement des PP + préciser leurs statuts pour améliorer leurs fonctionnement (ester en justice, créer et gérer un journal). Statut des représentants: inscription du principe de parité dans la C en 1999 + limitation du cumul des mandats en 85

analyse comparative. On distingue dans la littérature sociologique plusieurs variétés de personnages politiques : l'amateur, espèce de plus en plus rare dans les démocraties post-industrielles ; l'héritier, qui reçoit un réseau de relations plutôt qu'un mandat, espèce également en déclin malgré la visibilité de quelques-uns ; le velléitaire, qui ne s'engage pas à fond et qu'on remarque parmi les "parlementaires moyens" ; l'expert politisé, sollicité pour des fonctions circonstanciées, et qu'on désigne par

compétence ou c'est propre règle. Quant la souveraineté est incarné par une personne c'est un régime despotique mais quand elle fait appel a des représentants alors le régime est a priori démocratique. A) sieyes: la souveraineté nationale et le mandat representatif l'idée apparaît avec John Locke et Montesquieu, mais c'est l'abbé Sieyes qui dans son livre qu'est que le tiers etat? Qui fera les plus belles propositions. 1Ere manifestation: en juillet 1789 il refuse son nom le tiers etat et propose