Cumul Mandat Fonctionnaire

l’indépendance des élus. Cela recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice

leur donner. Elle précise leurs attributions et leur statut. Il y a des statuts détaillés (parlement) ou très mince (gouvernement). Il y a une volonté de fixer des règles en ce qui concerne les assemblées. Il fallait fixer le nombre d'assemblée. Le mandat parlementaire doit être protéger et cette découverte remonte au serment du jeu de paume à une motion du 8 juillet 1789 par l'assemblée constituante. Sinon il ne peut pas exercer son pouvoir librement. Il faut qu'il soit organisé. Chapitre 1: le

CADRE JURIDIQUE DE LA CGRAE & REGLEMENTATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant

droits des fonctionnaires. Tout d’abord les départements employés des fonctionnaires territoriaux mais chaque départements pouvait adopter son propre statut, le législateur intervenait très peu, en revanche il était déjà intervenu pour uniformiser le statut des fonctionnaires municipaux, cette loi de 1984 accorde de nombreux privilèges à ces fonctionnaires municipaux et territoriaux ainsi qu’au fonctionnaire des établissements publics locaux. Cette loi rend le métier de fonctionnaire territorial

d’ordre Chapitre 2 : LES SERVICES TECHNIQUE SECTION 1 : services techniques Section 2 : services culturels et sociaux Section 4 : services administratifs Chapitre 3 : le fonctionnement du service personnel Section 1 : les fonctionnaires titulaires Section 2 : les fonctionnaires temporaires Section 3 : notation et l’avancement Section 4 : les détachés Section 5 : mise à disposition Section 6 : la retraite Section 7 : les attestations de travail et les congés Section 8 : la correspondance Chapitre

dernier mot revient à l’assemblée nationale en cas de désaccord. Le texte est adopté en congrès (réunion des 2 chambres à Versailles). Le texte doit être approuvé à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum (dangereux). Exemple : mandat présidentiel ramené à 5 ans au lieu de 7 (2000). Beaucoup de révisions liées à l’intégration de la France dans l’Union Européenne car le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du président de la république

être candidat, c’est-à-dire y consacrer de longues heures au-delà de son temps de travail. Enfin, il faut assumer le risque d’un “retour sur terre” difficile en cas de non réélection. Dans ce domaine, les catégories les plus avantagées sont les fonctionnaires - qui peuvent se mettre en disponibilité - et les indépendants qui peuvent faire gérer leurs affaires par un tiers (par exemple les médecins ou les avocats). Comme en matière de genre ou d’origine “ethnique”, l’inégalité d’accès aux fonctions

depuis la loi de finances pour 1997, le gérant majoritaire peut bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Il convient de préciser qu’un cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail est possible. En l'absence de disposition contraire dans le Code de commerce, le cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié dans la même société est licite dans la mesure où : -  d'une part, le contrat de travail correspond à un emploi effectif

administratif. L'auteur nous explique qu'il y a une monopolisation de la représentation par des professionnels de la politique. En effet pour eux l'intérêt économique est très important même s'ils paraissent désintéressés. Elle conduit les professionnels a cumuler plusieurs positions qu'elles soient locales, nationales ou encore européennes. Pour prouver ce qu'il dit Hubé nous explique qu'il y a un faible taux de renouvellement du personnel politique ce qui expliquerait la monopolisation des positions de pouvoir

septembre. La rédaction va se diviser en trois étapes principales. Le premier jet est rédigé par un comité d’experts sous la direction de Michel Debré (Garde des Sceaux de l’époque.) Ce comité d’experts est pour l’essentiel composé de hauts fonctionnaires, mais aussi de représentants de chaque ministre du gouvernement. Son influence sera considérable, la discussion politique s’articulant autour de ce premier jet. Le projet passe ensuite devant un comité interministériel, comprenant De Gaulle, Debré