Curatelle Renforcée

civil. Si l’un des époux ne peut se procurer cet acte, il peut avoir un acte de notoriété délivré par le juge d’instance qui fait des vérifications. Les futurs époux doivent indiquer à l’avance les témoins. Autorisation dans le cas de tutelle ou curatelle ou bien quand on est mineur (on peut attendre le jour du mariage si on assiste au mariage). S’il y a une disposition on doit fournir cette dispense. En cas de mariage, il faut justifier la fin de l’autre (= acte de décès ou jugement de divorce par

sa privée » Il est issu d’une loi du 17.07.1970 qui a consacré une solution dégagée par la jurisprudence, qui accorda la protection de la vie privée. Aujourd’hui le droit au respect de la vie privée bénéficie d’une protection légale qui a été renforcée par une loi du 06.01.1978 qui est la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle dispose que l’informatique ne doit portée ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles. Cette loi affirme le droit

pour le mineur ;c'est-à-dire la personne âgée de moins de 18 ans. Mais il peut s’agir aussi du majeur incapable parce que ses facultés mentales ou physiques sont altérées e nécessitent t un régime de protection qui peut être selon les cas la curatelle, là curatelle ou la sauvegarde en justice. Mais il peut arriver qu’il y’ait une incapacité de défiance, une incapacité à titre de sanction. C’est notamment le cas des personnes qui ont été condamnées à une peine afflictive ou infamante, qui ne peuvent plus

passif (art L621-2 CCom) (liquidation judiciaire dont la faute est causée par majeur sous tutelle, soldée par capables associés) 2- Le majeur sous curatelle : altération des facultés mentales = contrôle des actes civils - ChCom 2009 : autorisation de présider au CA d’une SA pour majeur sous curatelle - (X) réception et emploi de capitaux - état de curatelle publiée = avertit le tiers 3- Sauvegarde de justice : ils peuvent agir euxmêmes, même si c’est dangereux pour les tiers. 4- Mandat de protection

circonstances et on ne peut en écarter l’application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont des règles d’ordre public. « Considéré comme essentielles qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux ». Il est donc impossible d’y déroger. L’ordre public correspond à une conception d’ensemble de

on va distinguer si elle est née ou va naître et est –ce que l’on va protéger l’enfant qui n’est pas encore né. Citoyens étrangers, mariés ou non mariés, présents et absents, pères fils, hommes femmes, majeurs et mineurs, libres ou sous tutelles, curatelles. Famille : vient du latin familia : formée par le père, la mère et les enfants. Le terme de famille est ouvert à d’autres réalités : - Au sens plus large : ensemble de personnes qui ont des liens de parenté par le sang (oncle et la tante) ou

représenté pour certains actes déterminés. La personne concernée ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné. Tous les actes qu’elle a passés pendant la mesure peuvent être rescindés pour lésion • La curatelle : l’incapable doit être représenté par son curateur pour conclure certains actes juridiques déterminés • La tutelle : régime le plus protecteur. C’est une incapacité d’exercice générale. Ici, la personne est représentée par son tuteur pour tous

Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. - Documents - Articles 273 à 367 du Code de la famille du Sénégal (V. site FSJP) 18 - - - - - François Terré Yves Lequette / MAJEUR EN CURATELLE. ACTE DE DISPOSITION. NULLITE FACULTATIVE / Civ. 1re, 16 octobre 1985 (D. 1986. 154, note J. Massip) Dame C. c/ Soc. Résidencia Immobilier/ Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2007411 (V. site FSJP) François Terré Yves Lequette

La conception Française du mariage est ainsi une conception personnelle. Le mariage unit en effet deux personnes, et non pas deux familles. Il en résulte que l’intervention familiale est, du point de vue juridique, très limitée. Cette idée a été renforcée par la loi du 4 avril 2006, en vertu de laquelle les hommes et les femmes ne peuvent se marier avant 18 ans révolus. Avant cette loi, les jeunes filles pouvaient en effet se marier dès l’âge de 15 ans. Or, il y avait ici des risques de mariages forcés

tiers. Le majeur en curatelle. L’exercice du commerce ne semble pas expressément interdit. Le majeur en curatelle doit être surveillé, assisté pour certains actes par son curateur. En pratique, l’exercice du commerce parait impossible. Cela signifierait que le commerçant devrait avoir en permanence son curateur à ses côtés, qu’il soit surveillé. Pour les actes de disposition, il faut faire appel au curateur. Second inconvénient, les autres actes du majeur sous curatelle peuvent être remis en cause