Curatelle Renforcée

• mineurs non émancipés (émancipation à 16ans). Les mineurs non émancipés peuvent passer (faire) des actes de la vie courante comme acheter des vêtements, des fournitures scolaires...   • majeurs incapables mis sous la tutelle ou sous curatelle (on l'assiste). Incapacité de signer, alors quelqu'un signe à sa place , ou sous sauvegarde de justice (personnes en prison : la justice nomme une personne pour s'occuper  de ses biens).     C)l'objet licite L'objet c'est répondre à la question

est restreinte. Plan : Afin d’y répondre nous verrons dans un premier temps qu I/ une capacité considéré comme étouffé En effet il existe deux groupes de personne pouvant bénéficier des 3 régimes de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Tout d’abord un premier que l’on pourrait qualifier de « malade mentaux » de façon habituelle ou momentanée, puis un second groupe qui ce composent de personne qui s’exposent à tomber dans le besoin ou qui compromettent l’exécution

décision, le décret précise qu’à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai sont suspensifs d’exécution. Par ailleurs, le texte contient différentes dispositions sur la curatelle, la tutelle, les mesures conservatoires ainsi que la mesure d’accompagnement judiciaire. Enfin, le texte apporte des précisions sur les modalités de mise en oeuvre du mandat de protection future en énumérant notamment les pièces à présenter au

Second alinéa : il commence par viser la personne en curatelle. C’est une mesure de contrôle ou d’assistance et non pas de représentation. L’art 440 alinéa 1er prévoit que la curatelle peut être ouverte à l’égard de la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin pour l’une des causes prévues à l’art 425 d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. En d’autres termes, la curatelle est une mesure d’assistance de la personne protégée

l’altération des facultés mentales de sa mère. Ensuite, il existe différentes mesure pouvant être adaptées au cas de la mère de Monsieur BON. - La sauvegarde de justice : mesure urgente, temporaire qui peut être le prélude d’une tutelle ou d’une curatelle. Il résulte des dispositions de l’article 433 du code civil que peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

de plein droit. En principe, la protection du majeur ne vise que le patrimoine et pas la personne, sauf si le juge étend la mission de la sauvegarde de justice. La curatelle et la tutelle ne peuvent être ouvertes que par un jugement qui fait l’objet d’une publicité et ce, pour rendre opposable la mesure aux tiers. Dans la curatelle, il est fait recours à la technique d’assistance du majeur, alors que dans la tutelle il est fait recours à la technique de la représentation. L’article 440 du Code civil

actes à sa place. La curatelle : être frappé que d’une I d’exercice spéciale. 3 types d’actes : - administration : acte de gestion normale, ordinaire, de gestion d’un bien, masse de bien ( assurance voiture, entretien, ….) - conservatoire : qui est destiné à éviter la perte d’un bien ou d’un droit ( réparation urgente de la voiture,…) - disposition : opération grave qui entame ou engage un patrimoine ( vente de la voiture,…) Sous curatelle eput accomplir seul

financière, ou devait faire l'objet d'une mesure de protection en raison de sa particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF. Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux

sera choisi en fonction de la situation du concernée. Ces régimes sont au nombres de trois : La tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. La tutelle des majeurs est un régime de protection sous lequel peut être placé un majeur qui, en raison d'une altération des ses facultés personnelles, a besoin d'être représenté d'une manière continu dans les actes de la vie civile. La curatelle est elle aussi un régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsqu'il veut être conseillé

|Curatelle | | | | | |Définition : est l'organisation d'un immeuble|Définition : exprime que la juridiction |Définition : est une sorte de tutelle | |bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la |saisie acquiesce soit à une demande, soit à |allégée. La curatelle ne comporte pas de | |propriété