Curatelle Renforcée

une mission de protection de la personne. * de curatelle (dite "simple") : le mandataire est chargé de la protection de la personne et de la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. Le majeur gère seul ses revenus et son compte courant. * de curatelle renforcée : le mandataire perçoit seul les revenus du majeur sur un compte ouvert à son nom, et assure lui-même le règlement des dépenses du majeur auprès des tiers. * de curatelle modulée : le juge des tutelles peut énumérer certains

certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité

ou sénilité). Pour protéger ce type de public la mission de l'association est de respecter la loi et par conséquent garantir un certain ordre social pour cela sont mises en places différentes mesures de protection comme la tutelle, la curatelle renforcée, la curatelle simple, la sauvegarde de justice ou le mandat ad’hoc. Ces mesures de protection ne sont pas définitives, elles peuvent être renouvelées ou non mais elles peuvent également être réévaluées c’est-à-dire connaitre un allégement suite à la

prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre.

altérations. C’est donc dans ce contexte d’intervention que mon référant de stage s’est vu attribuer un nouveau dossier lors de ma troisième semaine de stage : le cas de Mr C, hospitalisé en psychiatrie à l’hôpital Chalucet et faisant l’objet d’une curatelle renforcée. C’est en accord avec mon référent de stage que j’ai décidé de prendre la situation de Mr C pour réaliser mon écrit professionnel. Les raisons de ce choix sont multiples, en premier lieu, c’est un dossier qui ne contenait aucune information

phénomène prenant de plus en plus d’ampleur : le vieillissement de la population. Ce phénomène a entraîné l’augmentation du nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous sauvegarde, d'une curatelle ou d'une mise sous tutelle. Aujourd’hui, on estime à 900.000 le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. L’incapacité est un terme qui revêt une certaine connotation négative dans la langue française. L’incapable

représentation par le ou les parents disposant de l’autorité parentale (+ intervention du Juge des tutelles en cas de décès de l’un ou des 2 parents) ▪ le majeur incapable sous « sauvegarde de justice » (intervention du Juge des tutelles), sous « curatelle » (intervention du curateur et du Juge des tutelles), ou sous « tutelle » (intervention du tuteur, du conseil de famille et du Juge des tutelles). - dans certains cas qui présentent des conséquences importantes, la loi exige un écrit rédigé par

pouvoirs du mandataire sont limités aux seuls actes d’administration. (justification : Attestation du procureur de la république qui a reçu la déclaration médicale ou copie de décision de justice) • La curatelle : – Un curateur est désigné par le juge des tutelles. Un majeur sous curatelle ne peut exercer seul aucun acte de disposition. • La tutelle : – régime le plus protecteur. L’incapable est représenté par un tuteur. C’est un régime de représentation pour les actes de la vie civile

forcément la mm. On parle de la sauvegarde de justice, de la curatelle (peut passer actes seul mais certains ac l’assistance du curateur) et de la tutelle (seul régime où le majeur est pleinement incapable il est sous le mm régime que le mineur). Si les conditions ne sont pas respectées il y a alors réduction pr excès, rescision pr lésion. Plus l’acte est grave, plus la sanction est forte. Art 464, 465 cciv. La mise sous tutelle ou curatelle peut justifier l’annulation d’actes juridiques passés antérieurement

protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes. ©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de sa capacité juridique et les actes doivent être passés par son représentant). C’est le régime le plus lourd. ©la curatelle: régime d’assistance. On considère que le majeur est