Curatelle

Fiche d'arrêt L'arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation en date du 3 janvier 2006 est relatif au placement sous curatelle d'un adulte, En espèce, Mme X a été placé sous curatelle après la constatation d'une altération de ses facultés corporelles par un médecin. Suite a ce placement, Mme X a souhaité faire lever la curatelle et a produit devant le tribunal de grande instance un avis psychiatrique contraire. Sa demande a été rejeté le 10 septembre 2002 sous le motif

protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes. ©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de sa capacité juridique et les actes doivent être passés par son représentant). C’est le régime le plus lourd. ©la curatelle: régime d’assistance. On considère que le majeur est

mesure d’accompagnement social personnalisé. On note que sont regroupées en deux articles les dispositions relatives aux sanctions des irrégularités. De plus, la loi instaure une véritable « période suspecte » de deux ans avant l’ouverture de la curatelle comme de la tutelle, période pendant laquelle les actes conclus parle majeur pourront être annulés ou ses obligations réduites (article 464 c. civ). Le mandat de protection future constitue l’innovation la plus remarquée (article 477 c.civ). Ce

l’altération des facultés mentales de sa mère. Ensuite, il existe différentes mesure pouvant être adaptées au cas de la mère de Monsieur BON. - La sauvegarde de justice : mesure urgente, temporaire qui peut être le prélude d’une tutelle ou d’une curatelle. Il résulte des dispositions de l’article 433 du code civil que peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

financière, ou devait faire l'objet d'une mesure de protection en raison de sa particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF. Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux

sera choisi en fonction de la situation du concernée. Ces régimes sont au nombres de trois : La tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. La tutelle des majeurs est un régime de protection sous lequel peut être placé un majeur qui, en raison d'une altération des ses facultés personnelles, a besoin d'être représenté d'une manière continu dans les actes de la vie civile. La curatelle est elle aussi un régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsqu'il veut être conseillé

à l’expiration du délai ou après accomplissement des actes pour lesquelles elle a été ordonnée. 2) Curatelle et tutelle : Article 440 : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante

personne en curatelle ne peut conclure ce mandat qu'avec l'assistance de son curateur. Le mandat de protection future pour autrui est destiné à permettre aux parents ou le dernier vivant des père et mère d'un enfant mineur ou majeur de désigner un ou plusieurs mandataires chargés d'assurer la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus en état de le faire. Plusieurs conditions cumulatives :  les parents ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle,  les parents

de plein droit. En principe, la protection du majeur ne vise que le patrimoine et pas la personne, sauf si le juge étend la mission de la sauvegarde de justice. La curatelle et la tutelle ne peuvent être ouvertes que par un jugement qui fait l’objet d’une publicité et ce, pour rendre opposable la mesure aux tiers. Dans la curatelle, il est fait recours à la technique d’assistance du majeur, alors que dans la tutelle il est fait recours à la technique de la représentation. L’article 440 du Code civil

|Curatelle | | | | | |Définition : est l'organisation d'un immeuble|Définition : exprime que la juridiction |Définition : est une sorte de tutelle | |bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la |saisie acquiesce soit à une demande, soit à |allégée. La curatelle ne comporte pas de | |propriété