Curatelle

incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles, sur les personnes possédant une réelle altération médicale de leurs facultés personnelles, empêchant la libre

handicapés, maladies Leurs actes peuvent leur être préjudiciables et ils ne s’en rendent pas forcément compte. Il faut donc les protéger. La loi de 2007 maintient les 3 régimes de protection qui existaient auparavant : la sauvegarde de justice (A), la curatelle (B) et la tutelle (C). A) La sauvegarde de justice Tout comme avant la loi de 2007, cette mesure de protection concerne les personnes dont les facultés mentales ou corporelle sont altérées mais qui ont seulement besoin d’une

L’arrêt qui nous est soumis émane de la cour de cassation, civile 1re, rendu le 20 Octobre 2010, relatif à la protection juridique des majeurs . Mme A a été placé sous le régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, l’association tutélaire de personnes protégées des alpes maritimes (ATIAM) étant nommé curateur, le juge des tutelles estimant que les ressources de la majeur protégée ne lui permettait pas de faire face aux dépense engendrée par un appartement dont elle est propriétaire,

par le juge. Elle est particulièrement adaptée pour le règlement de procédure (divorce...) et des missions ponctuelles (sucession...). La curatelle : Mesure de protection durable Une mesure de curatelle : La personne chargée d’exécuter la mesure de protection assiste et contrôle le majeur dans les actes importants de la vie civile. La curatelle renforcée : c'est le curateur qui perçoit les revenus et règle les dépenses La tutelle : Mesure de protection durable Une mesure de tutelle :

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre.

obtenu la permission du propriétaire de l'appareil afin d'effectuer cette reprise. l'appareil ne fait l'objet d'aucune déclaration de perte ou de vol. Je suis une personne majeure et capable juridiquement non soumis à un régime tel que tutelle, curatelle, ou autre. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, il ne pourra m'être restitué. Celui-ci pourra être vendu à un tiers. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, toutes les données contenues seront effacées et ne pourront être récupérées

mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Les situations de précarité et d'exclusion sociale sont désormais prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d'aide et d'accompagnement social. Le but étant de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société. Il existe des mesures relevant du code de l’action sociale et des

principe contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors

civil:- si l'acte porte en lui même la preuve d'un trouble mental -s'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice -si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité se prescrit par 5 ans. Les mesures de protection du majeur La sauvegarde de justice : Pour les personnes qui nécessitent une protection juridique temporaire ou qui ont