Curatelle

nationalité française ; avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ; être électeur (art. LO 127) ; ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199), ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200), avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L 45) ; faire preuve de « dignité morale », sans que cette notion soit précisément définie. Trois formalités doivent par ailleurs être remplies : Le

Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : des "droits subjectifs". Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une

Dupont-Airgnan Conditions pour être candidat aux élèctions présidentielles : être Français, électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection ne pas être privé de ses droits civiques ne pas être placé sous tutelle ou curatelle avoir satisfait à son devoir relatif au service national consentir librement à être candidat en l'attestant devant le Conseil constitutionnel De plus, le candidat doit recueillir la signature de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités

pas la nullité du mariage. Des fois il a des crises il peux etre vulnérable donc ce serait un intérêt légitime. Art 146 défaut de consentement pour se marier faut consentir. B] s’il existe un régime de protection Curatelle tu fait les actes avec l’assistance du curatelle . tutelle c’est quand le tuteur nous représente on sait que des fois il est lucide on se dit pourvu qu’il ne fasse pas d’acte dans ses moments de lucidité. Sous tutelle c’est l’ancien article 506 il peux se marier avec

d’influence sur… « il a le même droit subjectif que tout le monde mais il ne peut pas le exercer comme tt le car il est protéger de ne pas exercer, on a le majeur en tutelle. », on a aussi le curatelle c’est le cas d’un majeur qui a une insuffisance de capacité intellectuel ainsi il sera mis sous curatelle. CHAPITRE2 DE L’ETAT ROMAIN A L’ETAT ROYAL Dans la genese de l’Etat, il n’apparait qu’en 2000ans avant notre ere. Par ex : en Asie(Chine). L’organistaion religieuse serait le socle d’une organisation

rescision pour lésion ou la réduction pour excès. C. Majeur en curatelle Ce majeur est frappé d’incapacité mais il conserve une certaine aptitude juridique. Sa protection est assurée par deux mesures qui se combinent : a. Il est incapable de faire seul, sans l’assistance de son curateur, aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du juge. Il s’ensuit que : - le majeur en curatelle ne peut agir seul que s’il apporte en société des meubles d’usage

d’exercice : Dans ce cas l’incapable est titulaire de droit mais il ne lui est pas possible de les exercer lui-même il doit donc être assisté ou représenté. Cela concerne les mineurs, les individus sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle. Pour le mineur le ou les parents sont investit de l’autorité parentale qui sont administrateurs légaux des biens de leurs enfants. Si les 2 parents sont vivants et non déchus de l’autorité parentale le régime de l’administration légale

de justice 1. La remise en cause des actes accomplis par le majeur sous sauvegarde de justice 2. Les modalités spécifiques de l’administration dupatrimoine du majeur sous sauvegarde §2. La curatelle A. L’ouverture de la curatelle B. Les organes, le fonctionnement et l’extinction de la curatelle 1. Le curateur a. Les actes relatifs à la personne du majeur b. Les actes relatifs au patrimoine du majeur 2. Le subrogé curateur et le curateur ad hoc 3. L’extinction de la mesure §3

Pour ouvrir un compte, le banquier doit faire une vérification de la capacité civile du client : * Si il est juridiquement capable ou non d’ouvrir un compte : mineur, la sauvegarde de justice qui protège la personne incapable, le régime de curatelle qui est un régime d’assistance du majeur incapable dans ses actes de la vie courante ; la tutelle, c’est un régime de représentation. * Vérification de la capacité bancaire : si il y a interdiction bancaire ou non. L’interdiction bancaire est

Les descendants : enfants, petits-enfants - Enfants adoptés ou naturels et reconnus - Les conjoints régulièrement mariés - Sont exclus sauf exceptions : les alliés (belle-mère …), les collatéraux (frère, sœur …), et les tutelles et curatelles. II/ Les caractères de l’immunité familiale. A/ Le domaine de l’immunité quant aux infractions. 1/ Les atteintes à la propriété. • Le vol : 311-12 CP • L’extorsion : 312-9 al.2 CP • Le chantage : 312-12 al.2 CP • L’escroquerie :