Dame Aubergé Et Sieur Dumont 1951

le 27 juillet 1951 par le Conseil d'État réunis en section, elle s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité publique et plus particulièrement en ce qui concerne les services de police. Elle est née des faits suivants : le 6 décembre 1946 au soir, M. Dumont et M. Aubergé circulaient ensemble sur la route nationale n°5 en voiture. Alors qu'ils venaient de franchir un barrage de police, un garde de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) a tiré blessant ainsi M. Dumont mais tuant M

Distinction PA - PJ Critère de distinction Critère finaliste : dégagé CE - CST BAUD - 1951 confirmé par TC - 1951 - NOUALEK PA = but préventif Définition : Si une opération a pour objet d’assurer le maintien de l’ordre, de la tranquillité ou de la sécurité publics, il s’agit d’une opération de PA PJ = But préventif Définition : si une opération a pour objet aux termes de l’article 14 CPP « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher

les diverses pièces du dossier". Le juge s'est même, par la suite contenté de simples commencements de preuve pour reconnaître à l'intéressé droit au titre demandé (Conseil d'Etat Section 4 décembre 1959 — Ministre des Anciens Combattants contre sieur Delaporte p. 655). Cette tendance se manifeste aussi par le renversement ou la remise en cause de certaines jurisprudencesqui limitaient la liberté des preuves. Pendant longtemps, la liberté des preuves contre les actes administratifs a été limitée

actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est la question politique. | Duc d’Aumale | 1867 |

Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. C'est la loi. TC, 27 nov. 1952

fondement juridique et cette erreur rend l'action contentieuse irrecevable si le délai de recours est expiré entre le jour du dépôt de la requête et le jour où est découverte l'erreur sur le fondement juridique. Conseil d'état à cette novembre 1969 « dame Argussol ». En revanche lorsqu'une faute est invoquée comme fondement de l'action et que le juge estime que la responsabilité aurait dû être engagée sans faute, le requérant sera néanmoins jugé recevable dans son action et le juge substituera au besoin

Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin 1950, Queralt CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22 juin 1951, Daudignac sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’autorité qui fixe l’indemnité. Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement

à l’égard des administrés, elles ressemblent fort à des décisions. Pour tenir compte de cette réalité, le Conseil d’État a développé une jurisprudence très intéressante à partir d’une décision de principe : CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. Dans cette décision, le Conseil d’État a distingué, parmi les circulaires, deux catégories, les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières sont les circulaires « normales », celles qui répondent à leur

décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE

législateur a entendu respecter la Constitution = l’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier d’une présomption de constitutionnalité. C’est cette méthode de l’interprétation conforme qui a été utilisé dans un arrêt du conseil d’état dame Lamotte. CE du 17 février 1950 « dame Lamotte » : Dans cet arrêt le CE a estimé que la loi qui excluait tout recours juridictionnelle contre certaines mesures administratives, que cette loi n’avait pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir (= permet d’obtenir