Déclaration d'utilité publique

« Le critère d'utilité publique dans l'expropriation de biens en vue de les intégrer dans le domaine public » : Suite aux ravages de la tempête Xynthia dans des communes de Vendée et de Charentes maritimes, Jean Louis Borloo, l’ancien ministre d’Etat, de l’écologie de l’énergie du développement durable et de la mer, s’est exprimé dans un communiqué de presse le 1er octobre 2010. Une étude des parcelles soumises à la déclaration d’utilité publique dans l’objectif d’une expropriation au cas

AUTORITES PUBLIQUES ..................................................................................................... 2 2.1. 2.2. IMPORTANCE DES ATTEINTES PORTEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ................................ 2 LES BASES DES ATTEINTES PORTEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE..................................................................................................................... 3 2.3. DEFINITION CONTENTIEUSE DE LA NOTION D’UTILITE PUBLIQUE: .......

| |RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE | |POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 3 AVRIL 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION DE LA VILLE NOUVELLE EST DE LILLE, L'ACQUISITION DES TERRAINS NUS | |OU BATIS NECESSAIRES A LA REALISATION D'ENSEMBLES D'HABITATIONS ET D'INSTALLATIONS ANNEXES AINSI QUE D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS ;

concernant les recours pour excès de pouvoir. En vue de la création d’un prolongement de la route départementale n° 6185 à Grasse, le préfet des Alpes-Maritimes à créer un arrêté le 07 juillet 2014 rendant cette route, un projet d’utilité publique. Il édicta par la suite un arrêté le 16 octobre 2015 qui déclara immédiatement cessibles les immeubles désignées à l’état parcellaire en vu de la création de ce projet. Suite à une première procédure en recours pour excès

DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 3 AVRIL 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION DE LA VILLE NOUVELLE EST DE LILLE, L'ACQUISITION DES TERRAINS NUS OU BATIS NECESSAIRES A LA REALISATION D'ENSEMBLES D'HABITATIONS ET D'INSTALLATIONS ANNEXES AINSI QUE D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS ; VU L'ORDONNANCE DU 23

la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire.  Le 20 octobre 1972 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, est tenu de trancher une affaire dans laquelle se voyait contesté le décret du 19 juillet 1969 par lequel le premier ministre a déclaré d’utilité publique la construction dans la commune de Nice, la section dite

L’expropriation pour cause d’utilité publique se dissocie en deux phases ; l’une administrative, l’autre judiciaire. Chacune relève d’une juridiction différente. La phase administrative a pour but de faire reconnaître l’utilité publique du projet, et d’identifier les biens et personnes à exproprier. Au début de la phase administrative va être réalisé un dossier avec l’enquête publique et la reconnaissance de l’utilité publique. C’est l’expropriant, personne publique ou privée, qui doit constituer

s'en retirer, c'est l'aspect négatif. La liberté d'association s'impose aux autorités administratives : la constitution d'une association ne peut être soumise à un contrôle préalable de l'autorité préfectorale à l'occasion de la procédure de déclaration (TA Versailles, 9 oct. 1990, inédit : RTD com. 1991, p. 248-249). Si le préfet constate que l'association a un objet illicite, il ne peut que saisir le ministère public compétent pour engager la procédure d'annulation de l'association. De la même

pour l’utilité publique de sorte à élaborer un bilan positif, les inconvénients qui pouvaient être évoqués, se retrouvent mis en second plan, ne suffisant pas à protéger la propriété privée. La décision du 23 septembre 1991, qui est à commenter, se situe bel et bien dans cette logique car les travaux de construction de la bretelle de Monaco entre l’autoroute A8 et la R.N.7 s’inscrivent dans le cadre d’un grand programme d’aménagement et ce dernier, s’il est déclaré d’utilité publique par un bilan

l’expropriation pour cause d’utilité publique (C. expr.) et, la seconde, par la SCI du Bois de la Justice relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-4 et L. 15-5 du même code. Dans sa décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. I. – Les dispositions contestées A. – Historique des dispositions L’expropriation pour cause d’utilité publique a été l’objet de