Dissertation Droit Administratif Actes

Dissertation droit constitutionnel Sujet : La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958. Introduction : D'après la constitution de 1958, l'article 34 définit la loi comme étant une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement. La loi est une norme qui se doit de respecter les normes qui lui sont supérieures et doit être respectée par les normes inférieures. C'est ce qu'on appelle la pyramide des normes. Tout d'abord, au sommet, il y a la constitution suivie des

PINATON Aurélie Le 20/04/2009 Dissertation : Les cas d’ouverture du REP Introduction : Dans les Etats modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé

Finalité du droit privé : Protéger les intérêts individuels. A souligner le caractère égalitaire. Le droit privé tend à l’égalité. Ex : Signature, conclusion d’un contrat en droit privé, les partis sont égaux. Si on n’arrive pas à obtenir l’égalité (acheteur néophyte et vendeur expérimenté), le droit est là pour que l’équilibre soit respecté : le droit à la consommation. Dans une situation de dépendance car manque d’instruction ou d’information, le droit est présent pour équilibrer les parties

Dissertation : Le juge administratif & le respect du principe de supériorité des traités internationaux : Les traités constituent les sources externes du pcpe de légalité. Ils sont de + en + nbreux du fait que les relations internationales se multiplient. La norme intle pose 2 pbms essentiels : celui de son autorité & celui de son interprétation. 2 conceptions de l’autorité de la règle intle s’opposent. La 1ere est la théorie moniste. La norme intle prime sur la norme ntle car il n’existe

Dissertation : La dualité juridictionnelle : un ordre institutionnel dépassé ? Selon le professeur Jacques Caillosse, « Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir » (« Les justifications du maintien actuel du dualisme juridictionnel », in AJDA n° 32/2005, septembre 2005). Cette citation démontre le caractère traditionnel,

Les conditions engagement de la responsabilité. Dissertation. « La Notion de faute en responsabilité Administrative ». Dans sa conception première, l’Etat était réputé irresponsable d’un point de vue juridique. La nation, guidée par la souveraineté nationale, ne pouvait pas agir de façon néfaste au corps social. Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une

Correction TD n°3Correction TD séance n°3 Commentaire : CE, 21 novembre 2018, req. n° 412741 Question de droit : La décision d’affectation du requérant à la maison centrale d’Arles, puis la décision de le transférer au centre pénitentiaire sud-francilien de Réau en quartier « maison centrale » sont-elles légales ? I – La décision d’affectation du requérant à la maison centrale d’Arles : une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours A/ Le rappel du champ des

 Dissertation Sujet : Le dualisme juridictionnel est-il nécessaire ? Le dualisme juridictionnel prend racine dans l’histoire de la France. Au temps de l’Ancien Régime, le juge avait déjà l’interdiction de se mêler des affaires de l’Etat par l’édit de Saint-Germain promulgué en 1641 par le roi. Cependant celui-ci n’a pas les effets escomptés. Cette séparation est reprise dans les lois du 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions

Dissertation la voie de fait La France présente dans son système juridictionnel un système binaire, qui fait que celui-ci est divisé en deux ordres. Il repose fondamentalement sur le principe de séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873

construction du droit administratif: entre mythes et réalités? Prosper Weil a dit : « L'existence même du droit administratif relève du miracle ». Il explique que la naissance du droit administratif relève du miracle car l’Etat doit se soumettre à la loi pour que ce domaine juridique voit le jour. Au cours de l’évolution du droit administratif, celui ci a entrainé derrière lui de nombreux mythes qui sont différents de la réalité. Tout d’abord, il est important d’expliquer que le droit administratif