Droit administratif

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  • Publié le : 12 novembre 2009
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PINATON Aurélie
Le 20/04/2009
Dissertation : Les cas d’ouverture du REP
Introduction :
Dans les Etats modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir.
Si cet excès est reconnu, il estpossible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actesadministratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et a trois caractéristiques :
Elle est rétroactive ( CE Ass. 7 mai 2004 Association AC)
Elle a un effet erga omne (=entre tous) : cette annulation a un effet absolu
Elle ne peut êtreprononcée que par le juge administratif dont c’est la fonction première est spécifique (= juge de la légalité).
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administrative) donc contre les décisions règlementaires, les décisions individuelles et les décisions « non règlementaires-non individuelles ». De plus, il y a certaines conditionsde recevabilité tenant au requérant notamment le fait qu’il doit disposer de la capacité juridique à agir et présenter un intérêt, personnel ou collectif, à agir réel et suffisant. Ainsi que des conditions tenant à la requête : elle doit exister et ne pas être devenue définitive.
Si l’on en juge par le nombre de plaintes et des recours, les cas d’excès de pouvoir se sont multipliés depuisquelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués. Ceci peut s’expliquer à cause d’un développement considérable de l’administration ainsi que par le renforcement des garanties accordées aux administrés et l’augmentation de la méfiance du public à l’égard de l’administration.
Mais dans quelles mesures est-il possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir ?
Le jugeadministratif (juge de la légalité) peut être amené à juger un acte pour cause d’illégalité externe (I) et pour cause d’illégalité interne (II).
I – Pour cause d’illégalité externe
Il s’agit d’une illégalité portant non pas sur le contenu de la décision, mais sur la manière dont elle a été prise. Il y a deux manières illégales de prendre une décision.
L’incompétence Il y aincompétence lorsqu’une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire. On distingue trois variétés d’incompétence :
L’incompétence rationemateriae (incompétence matérielle) : L’autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. C’est le cas quand l’autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge (usurpation de pouvoir), ou quand elleempiète sur le champ de compétences d’une autre autorité administrative.
L’incompétence ratione loci (incompétence territoriale) : L’autorité se trouve dans un autre lieu que celui où elle devrait signer (très rare) ; l’autorité décide relativement à des affaires étrangères à sa circonscription…
L’incompétence ratione temporis (incompétence temporelle) : L’autoritén’était pas encore compétente, ou au contraire elle ne l’est plus.
Certains vices de procédure sont assimilés par la jurisprudence à de l’incompétence. C’est le cas d’un gouvernement qui n’aurait pas respecté une obligation de ne décider qu’après avis du Conseil d’Etat. De la même façon, c’est le cas d’une autorité administrative ayant méconnu son obligation de ne décider que sur avis...
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