Dissertation Droit Commercial

d’entreprise, ainsi que l’égalité de tous les citoyens en droit et en devoirs sans restriction de sexe, d’origine, de race, de religion, de croyance ou de conviction idéologique. Ainsi, hormis celles qui sont exclues par la loi l’accès à la profession de commerçant aux Comores est libre. Actuellement les commerçants sont régis par l’acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) portant sur le droit commercial général qui est entré en application dans notre pays

Droit communautaire1 et droit national dans l’espace OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE, Agrégé des facultés de droit, Maître de conférences à l’UCAD La grosse difficulté d’une organisation, c’est l’organisation parfaite ; l’organisation parfaite des moyens, l’organisation parfaite des pouvoirs. Cette difficulté se présente, comme dans toute communauté, dans l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité relatif à l’Harmonisation

acte commercial par accessoire. En l’espèce les locaux loués sont pour doter à l’entreprise un cadre plus fonctionnel, donc sont les règles du droit commercial qui vont être appliquées. Ensuite pour l’achat de la voiture et des ordinateurs bien qu’étant accompli par un commerçant, ils ne sont pas procurer pour les besoins de son commerce donc ces actes restent régir par le droit civil. Enfin, la lettre de change est un acte commercial par la forme donc elle est régit par le droit commercial.

Introduction Il est possible de concevoir le droit commercial à partir de la définition du commerce. A cet égard le commerce est habituellement présenté comme étant toutes les activités d’échange économique qui se situent entre la production des biens et services et leur mise à la disposition des consommateurs. Partant de là, le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes

«Actes Uniformes adoptés à Lomé le 15 Décembre 2010» relatifs aux prescriptions en droit commercial Livre I, Titre I, Chapitre IV : Prescriptions Article-16 Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. Article-17 A la différence du délai de forclusion qui court

CHAPITRE I Eléments d’introduction au droit commercial 5/ L’introduction au droit commercial constitue un thème en soi qui mérite d’être traité au même rang que des questions techniques comme celles relatives au fonds de commerce ou au bail commercial. Tenter de définir ce qui forme le particularisme de cette branche du droit et donc de la distinguer du droit civil qui régit l’ensemble des relations juridiques entre particuliers est une démarche délicate et pourtant première. Outre une approche

besoin se fait sentir. Le fonds de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des parties impliquées ainsi que des tiers. Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, il serait important de faire un bref retour sur la notion même du fonds de commerce. Selon l’article 103 de l’AU relatif au droit commercial général, le fonds de commerce est un ensemble de moyens qui permettent au

LES REGLES DE DROIT INTERNATIONNALES I LE DROIT INTERNATIONNAL 1- La nécessité du droit international Il a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants des ces états Ex: Quelles lois appliquer au contrat passé entre une entreprise française et un client japonais. 2- La diversité du droit international a§ le droit international public Ensemble des règles qui organisent les relations des étés entre eux. Ex: problèmes de frontières ® qui aboutissent a un traités

ROBERT SCHUMAN STRASBOURG - France COURS DROIT COMMERCIAL ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 SEMESTRE 5 DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation

litige on fait appel à un juge départiteur. DROIT DU TRAVAIL Tribunaux de commerce = commerçants qui font office de juges, ce ne sont pas des magistrats professionnels. On y applique aussi le droit des entreprises en difficulté. DROIT DU COMMERCE Juridictions du droit commun. TGI = tribunal de grande instance, juge du droit commun prend les affaires qui ne sont pas traitées par une juridiction spécialisée TI = tribunaux d'instance DROIT CIVIL Si le montant est supérieur à 4 000