Dissertation Droit Commercial

Maxime BAILLY Groupe 1 Maitrise de droit des affaires Vendredi 5 février 2010 TD de Droit Commercial n° 1 LA PROCEDURE DE CONCILIATION LE PRIVILGE DE CONCILIATION Point de cours : Le privilège de conciliation La réussite d’un redressement négocié avec les créanciers passe : * Par un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux, Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur

DROIT Séance du 7/01/11 Introduction au droit des affaires : I- Du droit commercial au droit des affaires 1) Domaine du droit des affaires : Le commerçant est une personne qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. La non immatriculation n’empêche pas la qualification de commerçant. Deux type de commerçants : * Commerçant de droit : celui qui est inscrit au RSC (= Fait les choses légalement) * Commerçant de fait : il lui manque une immatriculation. Il

issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les actes de commerce. Ainsi, les actes civils sont ceux qui relèvent du droit commun

l'Ancien droit, la coutume était la source essentielle du droit. Mais avec la Révolution, il y eut un véritable culte de la loi et la coutume a tendu à disparaître sous l'effet de la centralisation politique, administrative et judiciaire. Aujourd'hui, la coutume a une importance mineure en tant que source du droit. La codification napoléonnienne n'a laissé que peu de place à la coutume. Elle conserve, néanmoins une certaine importance dans le droit des affaires et est capitale en droit du commerce

absence de droit. Sources : coutumes et la jurisprudence. Section I. La coutume La coutume : droit populaire. La coutume vient du bas, du peuple, contrairement à la loi qui vient d’une élite politique, du haut. La coutume se crée sans l’intermédiaire du parlement. Les citoyens en sont les créateurs de ces règles de droit. C’est un usage social, une habitude, qui avec le temps, et grâce à l’adhésion populaire, deviens une règle de droit. A quelle condition une pratique devient règle de droit ? SS1

Droit commercial Le droit commercial: ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce, (parfois confondu avec droit des affaires ) Les termes "droits des affaires" ont une acception plus large que le droit commercial. On constate que le droit commercial est défini par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. *Subjective=> met

droit des affaires------------------------------------------------- Droit des affaires Introduction : les motivations du créateur 6 Thème 1 : Les sources du droit commercial 7 I. Le droit commercial issu des textes 7 II. Le droit commercial issu des « juges » 7 III. Le droit commercial issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise

Thème : La constitution des sociétés commerciales en OHADA Problème N° 3 : La capacité à être associé Professeur : Dr Bérenger MEUKE La capacité à être associé. La capacité étant l’aptitude définie par la loi de conclure un acte juridique ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui souscrit. Elle n’est pas accordée à tous. Ainsi définie, en matière commerciale, pour poser des actes de commerce

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

Le droit du commerce international se caractérise par la coexistence et par l'interpénétration relative mais réelle de trois ordres juridiques (l'ordre juridique implique l'organisation et l'institutionnalisation des relations juridiques) : • l'ordre économique international relevant du droit international public et économique • l'ordre économique transnational • l'ordre international de droit international privé Ces trois niveaux constituent ce droit qui est donc par essence hétérogène et complexe