Distinction Actes Faisant Grief Et Mesures D Ordre Intérieur

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

délinquance, il est compétent pour la police de tranquillité, il intervient pour ce qui concerne les questions liées au rassemblement occasionnel telle que les manifestations, les rixes, les tapages nocturnes夜间吵闹, les émeutes, mais également le bon ordre dans les foires, marchés et spectacles, comme pour les bruits du voisinage. C.LE PRINCIPE DE S’ADAPTATION (MUTABILITE)DES SP Il convient l sougni certaine auteur est le principe de mutabilete sou leur plus les deux texte de synonime

abus. L’administration est donc deux choses. Section III – L’opposition entre l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées par des autorités publiques (par leurs actes, des lois ou des décrets), et ce en vue de satisfaire l’intérêt général. Le rapport de 1999 du Conseil d’Etat dit que seule la poursuite d’un intérêt général peut-être la justification d’un monopole étatique, de l’action publique. De plus, elles

d’une première affectation de deux années hors de ces départements, ces dispositions ne prévoient pas l’obligation d’un nouveau séjour minimum de deux ans en métropole. M. Lafinfleur vient vous consulter pour savoir comment il peut agir contre les mesures figurant dans cette circulaire. REP : 1. Afin de mener à bien cette première consultation, deux problèmes de droit doivent être distingués : il faut dans un premier temps expliquer à M. Lafinfleur que la circulaire est un acte administratif particulier

étudie la notion de mission administrative mais au sens matériel, c’est à dire tout type d’action qui vise à satisfaire les besoins de tous. Pour accomplir ces missions, les personnes publiques disposent de moyens juridiques tels que les contrats, les actes unilatéraux, le personnel, les agents publics… " Les missions de l’Administration sont multiples, diversifiées et évolutives dans le temps et dans l’espace car l’intérêt général lui-même est une notion évolutive. Donc les personnes publiques ont

de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte

Société introduit requête pour méconnaissance du pcpe d'égalité, pas de txt. CE: même en l'absence de txt radio a méconnu pcpe d'égalité -> décision annulée pour excès de pouvoir CE 7 Févr 1936 arrêt Jamart Min étant chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'admin placée sous son auto, même en l'absence de disposition légis + pouvoir réglementaire -> peut interdire à une pers l'accès à un service CE 25 janv 1991 Arrêt Brasseur Arrêté municipal restreignait vente

préambule de la constitution de 27 octobre 1946 qui fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : p.ex. la liberté d’associations). Le CE contrôle depuis 1971 la constitutionalité des lois à l’aune (à la mesure de) de la totalité des éléments qui composent ce bloc de constitutionalité. On peut aussi observer que le juge administratif peut interpréter et créer des normes constitutionnelles. Cependant, dans sa fonction d’interprétation, il est placé sous l’autorité

formalisation des procédés utilisés par l’administration. L’action de l’administrative peut se manifester par de simple agissement mais aussi par des actes de 2 sortes : => Les actes qui sont des accords passés avec d’autre personne => Les actes prient par une autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Les autorités administratives prennent en vu de l’accomplissement

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section