Partie I : La consistance de l’action administrative

Titre I : Les fonctions administratives

Chapitre 1 : La police administrative
Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste pour l’Etat à intervenir dans les rapports sociaux pour maintenir l’ordre dans le corps social. Cette fonction de préservation de l’ordre implique certaines restrictions pour les libertés individuelles et collectives. Cette police est rattachée à l’exécutif.
Il existe également une police législative, le pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice.
Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens.
Conséquences :
L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but,
Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative
Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif

Section 1 : La notion de police administrative
§ 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire
La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante.
D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale
Les juridictions