Dommage en droit civil français

particulier Le contentieux lié aux loteries publicitaires se développe de plus en plus. Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré

dangers, on parle de « faute d'imprudence » de la victime. L'auteur du dommage peut prouver une faute de la victime, par exemple une faute d'imprudence ou de négligence, pour réduire le montant des dommages et intérêts à lui allouer. On retrouve en pratique souvent cette hypothèse depuis 1984 pour le cas des victimes mineurs, leur comportement anormalement imprudent et négligent les mène souvent à une réduction de leurs propres droits à indemnisation.  Cependant, la jurisprudence est très sévère dans

JEAN REZEAU Monsieur le juge, mesdames et messieurs les jurés. je suis ici dans l’intérêt de M. Jean Rezeau afin d’éclaircir certains points à propos de son enfance. Tout d’abord, d’après son témoignage, Il est trop difficile pour mon client de parler de cette époque de sa vie tellement elle était dure pour lui. il aimerai pouvoir l’oublier et ne plus en entendre parler mais malheureusement par la faute de cette personne *pointe la mère* ceci est impossible. Par ailleurs, vous serez

TD de Droit Civil 1 Les fiançailles Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre deux personnes. Le législateur ne fait aujourd’hui aucune place aux fiançailles dans le Code Civil. Les fiançailles partent d’un principe général qui est la liberté de se marier, posée par les articles 2 et 4 de la DDHC. On peut rompre les fiançailles. Cette liberté est posée par un arrêt de 1838, il pose le principe que toute promesse de mariage est nulle. On peut rompre sans que cela soit générateur

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte

Chapitre 3 : La réparation du dommage Page d’ouverture (p. 85) Comment peut-on réparer le dommage subi par Anaïs ? Anaïs a été blessée, elle supporte des souffrances physiques, et on ne sait pas si elle recouvrera une entière capacité physique. Toutes ces atteintes à son intégrité physique constituent un dommage corporel, qui ne peut être réparé que d’une seule façon : par des dommages-intérêts, c’est-à-dire une compensation pécuniaire. Remarque : son vélo a certainement été détruit, sans doute

qualités nécessaire de la personne pour se constituer partie civile. Le 30 septembre 1996, la grand-mère d'un enfant mineur vient porter plainte avec constitution de partie civile en affirmant que sa petite-fille a fait l'objet d'actes incestueux de la part de son père. Le juge d'instruction (JI) a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution en affirmant que la plaignante ne pouvait pas agir au nom de l'enfant. La partie civile interjette donc appel en faisant état du préjudice moral

La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur. Dans

Les régimes spéciaux de responsabilité se différencient du régime général de responsabilité en permettant à certaines victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, qu’elles n’auraient pas pu obtenir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, car leur faute, leur aura été opposée. Ainsi est consacrée la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi dite Badinter qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

véritable condition qui doit être remplie pour que le préjudice soit réparable.   Auteur du dommage doit réparer le préjudice chaque fois que celui-ci s’est réalisé ou qu’il est certain qu’il se réalisera dans l’avenir.   Préjudice éventuel (irréparable) est opposé au préjudice certain (futur).   La frontière entre ces 2 préjudices n’est pas bien tranchée : le préjudice peut se développer dans le futur (dommages apparaissent dans le temps).   Dans les 2 cas, c’est l’hypothèse de la perte d’une chance