Dommage en droit civil français

La responsabilité civile du fait personnel Article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article 1383 du code civil : la responsabilité quasi-délictuelle, c'est 3 conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel : [pic] Une faute. [pic] Un dommage. [pic] Un lien de causalité. [pic]La faute. La faute est

CHAPITRE 1 La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation. Dans le langage courant, l’obligation est le fait d’être tenu de respecter une règle (il ne s’agit pas juridiquement d’une obligation en l’absence de lien de droit entre deux personnes). 1• LES CARACTÈRES DE L’OBLIGATION Le rapport d’obligation a un caractère

disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie. Dommage : Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu'un. Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d'une personne. On distingue divers dommages : . Dommages matériels : Dégâts causés à des bien meubles (animaux compris) et immeubles. . Dommage immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet telles que : - la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement

| La libération conditionnelle Cours : Françai Année 2008-2009 TABLE DES MATIERES 1. Dissertation………………………………………………………………..4 2. Annexes……………………………………………………………………….8 3. Bibliographie……………………………………………………………….9 1. Dissertation La libération conditionnelle

réparation de la faute contractuelle commise par le médecin et le laboratoire de biologie de Yerres ; ayant provoqué à Nicolas X , de grave séquelles consécutive d’une atteinte in utero. Par arrêt du 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris a donner droit aux demandes des époux X sauf en ce qui concerne l’action au nom de Nicolas X du fait que le Cour estime que “le préjudice de l’enfant n’est pas en relation de causalité avec les fautes commises”. Arrêt par la suite cassé par la Cour de cassation en

Rappel de la norme: Selon l'article 1382 du Code civil tout dommage causé par autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. De même selon l'article 1404 du Code civil, la demande de récupération des bijoux ne peut être acceptée que si il s'agit d'un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution pendant le mariage. Selon l'article 165 du Code civil, la célébration du mariage doit être effectuée devant un officier d'état civil, et à défaut, devant le Procureur de la République

Dissertation Les fondements du droit de la responsabilité civile « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » cette phrase de Victor Hugo résume bien la charge qui nous incombe quant à autrui. En effet, la responsabilité est un corolaire de la liberté, notion phare de notre société, de notre démocratie. La responsabilité est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Il va exister un lien d’obligation unissant le créancier qui est la victime et le débiteur qui

peut pas obtenir réparation en invoquant le fait même de la rupture puisque les fiançailles ne constituent pas un engagement juridiquement obligatoire , chacun des fiancés pouvant rompre à tout moment , d’après une jurisprudence de la 1ère chambre civile du 4 janvier 1995 . Cependant , les circonstances de la rupture peuvent révéler , de la part de son auteur une faute qui l’oblige à réparer je préjudice causé à la victime . La brutalité de la rupture ,de la proximité de la date du mariage au moment

chômeur qui continue à se prévaloir de cette qualité alors qu'il a retrouvé un travail). Fausse qualité utilisée doit être suffisamment crédible pr pouvoir tromper. JP refuse de considérer comme une prise de fausse qualité la simple affirmation d'un droit. Ainsi ne constitue pas l'élément matériel de l'escroquerie le seul fait, sans autre démarche, de se prétendre faussement créancier ou propriétaire (Crim 18 juill 1868 ; Crim 7 oct 1969), une personne normalement diligente ne se laissant pas abuser

propose une étude sur la contrefaçon et ses impacts. Ce rapport mentionne que les impacts économiques et sociaux de la contrefaçon peuvent se traduire par 4 types de pertes : -       L’impact sur les créateurs, qui se traduit par le fait que les droits de propriété intellectuelle, censés protéger et valoriser les créations, sont réduits à néant par la contrefaçon. -       Pour les entreprises, ce phénomène entraîne perte de chiffre d’affaires, de parts de marché ainsi que diminution des bénéfices