Dommage en droit civil français

Cas pratique : Faits : Sonia se blesse aux genoux, prescription d’un repos de 6 mois qui l’a empêcher à participer au casting et donc le médecin lui a proposé une opération pour qu’elle soit sur pied en 3 mois sans cicatrice visible. L’opération tourne mal, sa cicatrice s’avère très voyante et l’empêche de marcher avec forte douleur. Quels sont les préjudices dont peut se prévaloir Sonia ? - Préjudices personnels : o Les pretium doloris : un expert médical va analyser la victime et il

installations adaptées. L'adhérent d'un club de boxe peut il demander réparation pour un préjudice subi pendant un entraînement ? La Cour de cassation estime que pour condamner l'autre adhérent à réparer le préjudice de la victime, l'auteur du dommage doit avoir fait preuve d'une particulière violence, or dans le cadre de cette pratique sportive le coup porté à la victime ne revêt pas cette condition. Elle retient alors dans un arrêt du 5 décembre 1990, que la victime ne peut demander réparation

enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Cet alinéa 4 de l'article ne concerne que les père et

n’existe donc pas de réglementation spécifique a ce régime dans le code civil. Les fiançailles sont donc un régime de liberté avec une liberté de rupture de celle-ci. Cependant cette rupture est toutefois encadrée, pouvant entrainer la responsabilité de son auteur, lorsque celle-ci est considérée comme abusive et ce sur le fondement de l’article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le cadre

responsabilité 1/ Le binome responsabilité civile / responsabilité pénale Pour comprendre la notion de responsabilité il faut apprendre à faire la différence entre deux domaine du droit distinct : le doit civil et le droit pénal. Ces notions sont évidentes pour toute personne qui connaît un peu de droit : c'est l'une des premières choses que l'on apprend aux étudiants. Par contre pour le néophyte la distinction n'est pas claire : à première vue, le droit est unique, il y a le bien, le mal, ce qui

personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi deux hypothèses dans notre cas

Le dommage moral : Le dictionnaire juridique de Gérard Cornu définit le dommage comme étant une atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine, ou dans ses droits extra patrimoniaux, qui ouvre à la victime un droit à la réparation lorsqu’il résulte soit de l’inexécution d’un contrat, soit d’un délit ou quasi délit, soit d’un fait dont la loi ou les tribunaux imposent à une personne la charge. En outre, la morale est définie comme purement intellectuelle, non incarnée, qui par

Les Faits : Paul pratique le Water Polo depuis 18 ans au sein d'une association sportive. Lors d'une compétition il a été victime d'un accident. Le joueur qui lui a causé ses dommages l'a maintenu sous l'eau tout en lui donnant des coups au niveau de l'abdomen, Suite à cela, Paul est resté inanimé quelques secondes. Puis assis sur un bord de la piscine, Léa, une spectatrice a laissé échapper une bouteille pleine sur la tête de Paul. Depuis, Paul souffre de maux de tête et de ventre et a développer

Droit de la responsabilité civile Obligation : Lien de droit unissant le créancier et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, si nécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique. Les différentes obligations : - obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire) - obligation monétaire ou en nature - obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet Classification des

les interdit. * Validité : cf les clauses exonératoires de responsabilité (dol ou faute lourde, contrariété à l’ordre public, obligation essentielle). 2. Les clauses pénales Objet : évaluation par avance et forfaitaire du montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation. Validité : oui en principe, sauf si la faiblesse du montant les rend assimilables à 1 clause limitative ou exonératoire de responsabilité interdite.