Droit De Dissolution Angleterre

I - LE REGIME PARLEMENTAIRE Quand le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et quand celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif il y a régime parlementaire. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique et la dissolution) A - La définition du régime parlementaire 1° Une séparation organique assouplie Des organes distincts existent bien, mais ils sont dépendants

présidentielles », en vertu de l’article 16 il existe désormais une « limitation du pouvoir exceptionnel du Président de la République après 30 et 60 jours d'exercice dans des circonstances exceptionnelles », et aussi, notons qu’en vertu de l’article 17, « le droit de grâce ne peut plus être exercé par le Président de la République qu'à titre individuel. La grâce collective lui est désormais impossible ». Selon Montesquieu, la séparation des pouvoirs n’est pas une vraie séparation, mais plutôt une distribution

conséquent ‘’par la disposition des choses, que le pouvoir arrêt le pouvoir’’ disait Montesquieu (Esprit des lois). Sans le savoir Montesquieu donne naissance à la théorie de la séparation des pouvoirs, qui est un principe essentiel à la garantie des droits et des libertés des individus au sein d’un état. Cela permet de classer les différents régimes politiques, on peut en distinguer deux principalement le régime présidentiel et le régime parlementaire. Cela va permettre de définir la relation entre

18)  Pendant tres longtemps, les femmes ont ete considerees comme etant sous l'emprise du clerge. Apres la premiere guerre mondiale, les femmes ont acquis en quelque sorte l'egalite. Puisqu'elles ont pu maintenir le pays pendant la guerre, elles ont droit au vote. Section 2: Construction des partis de masse Les communistes entrent en guerre au moment ou l'Allemagne envahit l'URSS. Lorsqu'il y a un vote tres organise, il est possible de peser sur les institutions.  Section 3: la nouvelle conception

les propres règles qu'il édite, qui respecte ses propres lois. Cet état légal est rebaptisé à la fin du 19è siècle : état de droit. Cependant, il est maladroit de parler d'état de droit dans ce cas précis parce que ça fait croire qu'avant le 19è siècle, état et droit étaient deux entités distinctes. Elles étaient pourtant extrêment mélées. L'état de droit est la nouvelle utopie de la philosophie politique à la fin du 19è siècle. Définition : Un juriste autrichien, Hans Kelsen

d'arbitrer et de veiller au bon fonctionnement des institutions conformément à la Constitution. De même, il ratifie les nominations aux postes les plus représentatifs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La Constitution de 1978, détermine les droits fondamentaux et les libertés publiques, attribue le pouvoir législatif aux Cortès Générales (Parlement), le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir judiciaire aux juges et aux magistrats. La fonction législative est confiée aux Cortès Générales

DDHC (cette déclarat° ne viendra que 13 ans plus tard). Drt constitutionnel= constitution matériel : ensembles des règles juridiques relatives aux institutions qui permettent à l’autorité de s’établir, de se transmettre ou de s’exercer ds l’Etat. Droit politique car s’applique aux phénomènes pol, au pvoir. Habeas corpus= permet à un détenu (ou une ps habilitée à agir pr lui) de demander le jugement pr justifier sa détention sinon on doit le libérer. => Procédure de protection de la liberté individuelle

pouvoir. Le pouvoir de renversement pet être réciproque lorsque l'exécutif (le chef de l'Etat) dispose de la faculté de révoquer le Parlement (pouvoir de dissolution), ce qui incite les deux pouvoirs à collaborer.Si le Gouvernement n'est responsable que devant le Parlement alors le régime parlementaire est qualifié de "moniste". Exemples : Angleterre, JaponSi le Gouvernement est responsable à la fois devant le Parlement et devant le Chef de l'Etat, le régime parlementaire est dit "dualiste". Le chef

est le système représentatif dans lequel le peuple peut lui-même, en désignant ses représentants prendre des décisions sur les problèmes de fond. » Ainsi est consacrée par certains grands juristes la notion de démocratie semi-représentative. En Angleterre le peuple vote pour ses députés et a fortiori pour son représentant : le Premier Ministre. Ce double vote est rendu possible par un bipartisme rigide dans lequel deux partis majoritaires apparaissent : le parti conservateur et le parti travailliste

Notion de régime = en théorie du droit désigne l'ensemble des règles applicables à une notion. Régime parlementaire = Régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, ou le gouvernement et le parlement ont des domaines d'action communs (ex : initiative des lois) et de moyens d'action réciproques, le parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef d'état, étant, lui irréponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du parlement. Régime parlementaire