Droit de la concurrence

Le droit à la concurrence protège à la fois le consommateur et à la fois l’entreprise. Le concurrence est le fait qu’une entreprise défie une (des) autre(s) pour tenter de gagner leur(s) part(s) de marché. Un système de libre concurrence est en place où l’État n’intervient juste pour assurer le bon déroulement de celui-ci. Les entreprises peuvent produire et mettre en vente leurs biens comme ils le souhaitent pour se concurrencer. Cependant quelles sont les interdictions du droit de la concurrence

Droit de la concurrence Droit éco : -> droit de la conso : commerce et vente DEUXIEME SEMESTRE -> droit de la concurrence : PREMIER SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes

l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle devait

1) Fondements de la concurrence TD1 1ère partie Introduction au droit de la concurrence : Apple/Samsung => copie brevet 1milliard$ Oligopole = quelques offreurs pour beaucoup de demande (énergie, téléphonie, automobile) Monopole = 1 seul vendeur Oligopsone= quelque demandeur pour une multitude d’offreur Monopsone = 1 seul demandeur 1 multitude d’offreur Il faut donc des règles pour protéger la concurrence : au niveau national Autorité de la concurrence, et européen Commission

DROIT   L’obligation  d’information  relative  aux  biens  et  services  et  aux  conditions   de  vente.         Chapitre  1  Information  sur  les  biens  et  les  services       1905:  première  loi  qui  interdit  les  tromperies.     I-­‐  Les  règles  générales     Paragraphe  1:  l’emploi  obligatoire  de  la  langue  française.    

DROIT DE LA CONCURRENCE 1- Définition de l’acte de concurrence déloyale : La concurrence déloyale est une restriction à la liberté de la concurrence et de l'industrie résultant de principes dégagés par la jurisprudence en dehors des restrictions conventionnelles. La concurrence déloyale est fondée sur une faute qui doit être prouvée. L’acte de concurrence déloyale peut donc se définir à travers l’article 1382 code civil comme l’abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE 24-09-2013 CEDH N Introduction : Le droit international privé est une matière réputé difficile , batifole disait que c'était un droit savant , une exigence de rigueur dans le raisonnement s'impose . C'est un droit également ludique : champ d'extraneité : mariage , problèmes de successions entre étrangers . La difficuté réside dans cette complexité qui se traduit par la méthode conflictuelle . Contentieux soumis

Droit des sûretés Il y a deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque

judiciaire au pénal A) La procédure des révisions des condamnations pénales article 622 du code de procédure pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de

APPLIED BUSINESS LAW Quelles sont les compétences du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ? D’après le site officiel de l’Administration Française, le Tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction spécialisée qui statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux différents organismes de sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, le TASS statue en dernier ressort