Droit de la concurrence

------------------------------------------------- Droit de la construction Les 5 plus grandes entreprises de construction : 1 - China 2 - Chjna Rainwayl group (Chercher l’orthographe) 3- ACS (entreprise espagnole) 4- Vinci 5 – Bouygues Les différents défit de l’années 2011 en matière immobilière : Le panorama législatif et règlementaire est incertain. Car nous rentrons dans une période de restructuration de toute l’économie de la construction, bâtiments, travaux publics. On

des pratiques concertées illicites ou licites L’article 3 du règlement N°02/2002/CM/UEMOA interdit les atteintes à la libre concurrence réalisées par le biais d’abus de position dominantes et d’ententes illicites. Le traité définit les ententes comme toutes sortes d’accords de décision, toutes pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres. L’entente est un accord ou des pratiques concertées entre des entreprises qui doivent être distinctes, c’est-à-dire autonome sur

 DROIT DE LA CONCURRENCE Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal) Juridiction de droit commun Sanctions Interdiction Injonction Rté (DI) Nullité des

concernent les accords verticaux et le règlement en matière de distribution automobile (14-2002) ; Ces règlements s’imposent également aux juges de droit commun. C’est même devant eux que ces textes seront le plus souvent invoqués, car ils couvrent des contrats courants dans la vie des affaires qui peuvent donner lieu à des litiges d’ordre contractuel. En droit fr, on a une jp abondante à ce sujet, surtout en matière de distribution automobile. La CJUE a également rendu des arrêt importants à ce sujet

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

Droit de la concurrence -Définition de la concurrence -Situation dans laquelle plusieurs opérateurs (les professionnels) proposent des biens ou des services équivalents ou substituables, sur un même marché -Idée de compétition des offreurs sur un même marché, pour gagner et conserver une clientèle -Permettant ainsi au client final de faire un choix -Cette situation pousse les opérateurs à être performants, et doit permettre au client final : de bénéficier des prix les plus bas de

Droit de la concurrence Introduction : Première approche du droit de la concurrence Section I : Notions fondamentales Paragraphe I : Origine et évolution du droit de la concurrence A. Les origines Aux origines du droit de la concurrence, il y a un principe qui est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développées en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les