Droit de la famille

habitudes, d’affaiblir tous les liens, d’écarter tous les mécontents. On ne s’occupe plus des relations privées des hommes entre eux : on ne voit que l’objet politique et général ; on cherche des confédérés plutôt que des concitoyens. Tout devient droit public. Si l’on fixe son attention sur les lois civiles, c’est moins pour les rendre plus sages ou plus justes, que pour les rendre plus favorables à ceux auxquels il importe de faire goûter le régime qu’il s’agit d’établir. On renverse le pouvoir

Cour droit de la famille vendredi 11 mars Sanction civil * L’officier d’état peut être condmané a verser des dommage et intérêt soit à un des époux ou tier ou l’un oul’autre à qui il a caus é du tort art 68 du CC * Epoux dommage et intérêt en raison de faute commise aussi 1382 1383 du cc, dommage et intérêt = sanction réparatrice d’un préjudice causé à une personne. * A posteriori § la sanction a priori opposition u mariage Opposition = acte d’hussier par lequel certaine personne

entre le seigneur et la population par lequel il leur reconnaît par écrit un certain nombre de droits).  Villes franches = villes qui se sont affranchis de leur seigneur par la signature d’une Charte communale. Locke, Rousseau, Hobbs vont reconnaître l’importance du contrat pour fonder une société politique. Pourquoi ne pas transférer au niveau de la société toute entière ce mode d’affirmation des droits ?  On va passer des chartes communales à la Constitution. L’écrit exprime la solennité de

PARTIE 1 : Le couple La famille repose sur une union de deux personnes , cette union matrimoniale ou quasi-matrimoniale peut se présenter sous différents visages . Il s'agit de pratiques sociales non organisées par le droit . Ces unions existent donc et peuvent créer des difficultés qui font que le juge est de plus en plus appelé à régler ces difficultés . A coté des unions de faits (concubinage , fiancaille) on retrouve les unions formelles réglementé par le droit (le mariage , le pacs ) .

  DROIT  CIVIL     Les  fondamentaux  du  droit  civil     Introduction  générale     Dans   le   Code   Civil,   il   n’y   a   aucune   définition   de   la   famille   et   c’est   un   terme   employé   assez   rarement   par   le   Code.   Cette   absence   de   définition   s’explique   par   plusieurs  raisons.   La  famille  est  une  notion  protéiforme,  il  n’existe  pas  une

Le mariage. Quel document fournir pr obtenir l aurorisation de se marier ? Pour la conclusion de lacte de mariage, il faut obtenir l autorisation du juge de la famille d’en faire dresser l acte par deux adouls. La demande est adressé au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l acte accompagné des pieces suivantes : -une demande d autorisation de dresser l’acte de mariage signé par l interessé, ou son mandataire le cas echeant. –une copine de l’acte de naissance de chacun

Droit de la famille Introduction : 14/01/15 Notion et évolution de la famille : Sociologiquement la famille est un groupement de personne relié entre elle, par une communauté de vie (époux) et/ou par les liens du sang (enfants). Ce phénomène naturelle à reçu une valeur juridique. Au fil du temps on a pu constater un resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille construit en sens large (regroupe toute les personnes qui descendent d’un auteur connu, il s’agit de la famille patriarcal

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

Droit de la Famille 1ere partie : les différentes situations familiales THEME 1 : LE COUPLE | Le concubinage C’est une union de fait qui se caractérise par une vie commune, stable et continue, de sexes égaux ou de mêmes sexes qui vivent en couple. Le concubinage n’est pas une situation juridique. Le principe de liberté il n’y a pas de devoirs de fidélité. Il y a une égalité au niveau de la rupture. Ce qui fait que chacun est propriétaire de ce qu’il achète. Le Pacte Civil

convention européenne des droits de l’homme, la cour européenne n’a jamais encore été saisie par des justiciables et ne c’est donc jamais prononcé. Selon la loi française le mariage est l’union d’un homme est d’une femme et que ce principe n’est contre dit ni pas la convention européenne des droits de l’homme, ni par la charte fondamentaux de l’union européenne qui n’a pour l’instant qu’une valeur de principe. L’interdiction du mariage homosexuel serait une discrimination face au droit de se marier, discrimination