Droit d'enregistrement

5+0,25)100 DH frais de l’attestation OMPIC (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • • • Frais Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) OFPPT/DRIF 10 Résumé de Théorie et Guide de travaux

OMPIC Etape 2 : Formalités Pièces à fournir (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. Frais • • • Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées www.dimaista.c.la Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) 7 www.cours-ofppt.com Etape 3 : formalités

FISCALITE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE A. Imposition des plus-values de fusions 1° L’exonération 2° Remise en cause de l’exonération B. Les droits d’enregistrement 1° Impôts concernés 2° Opérations concernées C. Conditions d’application communes aux deux régimes (+ values et droits d’enregistrement) 1° Opérations ouvrant droit au régime de faveur 2° Engagements de conservation des titres remises en échange 3° La branche complète et autonome d'activité D. Obtention des deux régimes

lesquelles un cocontractant n’aurait pas signé) • Doit être acquis sans violence (y compris la violence morale) et en laissant s’exercer le libre arbitre (peut concerner l’abus de dépendance économique) 2. Les personnes • Les personnes disposent de leurs droits, ont la capacité (pouvoir) de conclure un contrat. • La personne est un représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers)

La radiation de EI entraine la déclaration et le paiement des impôts à son exploitation et un impôt éventuel sur la plus-value réalisé sur le fonds de commerce si sa valeur excède 300 000€. La nouvelle société créée devra acquitter les droits d’enregistrement auprès de la recette fiscal calculé sur la valeur du fonds de commerce. II/ Le changement de statut juridique d’une société La société change de statut pour plusieurs raisons 1. Raison de ce changement A/ Raison économique La société

seulement personne physique. Concernant l’engagement financier il n’y a pas de capital minimum, les apports effectués peuvent être en numéraire ou en nature et possibilité d’apport en industrie, ces apports donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droits au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives. Dans cette société les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociale à l’égard des tiers, chaques associés répondra également sur l’ensemble de son patrimoine

par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor. En effet, une série d’obligation assorties de sanctions, pèsent sur le contribuable. * L’obligation la plus importante est la déclaration qui doit être faite par le contribuable dans

falsification autant menacé par une escroquerie vigilante La fraude immobilière Page 2 Chapitre 2 : la réglementation immobilière au Maroc 1- Particularités des procédures d’enregistrement des Biens immobiliers au Maroc a- Le système traditionnel d’enregistrement de la propriété immobilière b- Le système moderne d’enregistrement de la propriété immobilière (L’immatriculation) 2- La procédure juridique de la transaction immobilière a- La procédure de vente-achat b- La procédure d’hypothèque c- La procédure

la présente étude n'est pas d'inventorier toutes les questions relatives à la vente d'un fonds de commerce qui pourraient être réforméesNote 4, mais de rappeler certains principes qui restent attachés à la sécurité juridique de l'acquéreur et aux droits des créanciers du vendeur, et qui doivent être pris en compte avant d'envisager une réforme du délai de détention d'un prix de vente de fonds de commerce ; lesquels principes sont ci-après rappelés. 1. Utilité du séquestre du prix de vente de

l’administration des douanes en cas de dédouanement à domicile ; • déposer une déclaration en détail pour leur assigner un régime douanier (mise à la consommation exportation en simple sortie, régimes économiques en douane) ; • payer ou garantir les droits et taxes exigibles ; Produire les titres et tout autre document éventuellement requis par la réglementation du commerce extérieur et des changes ainsi que les autres réglementations (Titre d’importation ou d’exportation, certificat d’origine