Droit d'enregistrement

2. Baux d’habitation. Application des solutions prévues en cas de concubinage. 3. Droit fiscal. Imposition commune des partenaires, pour l’impôt sur le revenu, les impôts directs locaux et l’impôt de solidarité sur la fortune. La loi n’a pas institué de vocation successorale du partenaire survivant. 4. Droit social. Le partenaire bénéficie de la qualité d’ayant droit de l’assuré pour les prestataires de l’assurance maladie et de l’assurance maternité. Section 3 :

lLes sociétés au Maroc Le droit marocain définit les sociétés comme étant des unités économiques, juridiquement autonome, où travaillent en commun le(s) chef(s) d'entrepr ise, les employés et les ouvriers pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état mar ocain. Toute personne étrangère peut créer son entreprise au Maroc. La création d'une société au Maroc requiert deux démarches, l'une est juridique et l'autre administrative. La constitution

Immobilisations Section II : Amortissement des immobilisations Section III : Modalités d’évaluation et d’application de l’actif circulant Notes Annexes : Stipulation de Loi en matière de : * Obligation d’enregistrement comptable : (article 1) * Supports écrits d’enregistrement comptable : (article 2,3,4,5,6,7et 8) * Les états de synthèse : (articles 9,10,18, 19,21 et 22) * L’image fidèle : (articles 11 et 19) * La méthode d’évaluation : (article 14) * Les Principes comptables

–3 Les apports B / Aspect fiscal : B - 1 Classification des apports : B -1-1) Apports purs et simples B -1-2) Apports à titre onéreux B -1-3) Apports mixtes 1 B - 2 Intérêt de cette destination C / Aspect comptable : C - 1 Principes d’enregistrement : C -1- 1) Constatation des promesses d’apports C -1- 2) Réalisation des apports C - 2 La prise en compte des frais : C -2- 1) Frais liés à la constitution C -2- 2) Comptabilisation des frais II- Particularités : A / Particularité juridique

Introduction …………….…………..…………………………………………………...5 Première partie : Les rôles et l’histoire de la comptabilité, et sources du droit comptable marocain :………………………………………………………………6 Section 1 : Les rôles et histoire de la comptabilité : ………………………………..6 I. Les rôles de la comptabilité :…………………………………………..……7 II. Approche historique :……………………………………………………….8 Section 2 : Les sources du droit comptable marocain : ...…………… ………...9 Deuxième partie : présentation du fiduciaire ……………………………….12 Section1 : Présentation

relations d’égalité. Les rapprochements structuraux. Les relations de subordination. 1/Relations d’égalité La notion d’égalité n’implique pas nécessairement que les entreprises participantes doivent avoir toujours des droits égaux au sein des structures communes. Les catégories essentielles sont: La société en participation. Le groupement d’intérêt économique. A/ La société en participation Comme son nom l’indique, est un contrat

personnel sont tenus de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ils doivent déclarer les salariés à cette caisse dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date d'engagement. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation. Les travailleurs indépendants peuvent s'assurer volontairement contre les risques accidents du travail et maladies professionnels ; les fonctionnaires ont un régime spécial. 3) Organisation administrative

publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ». Officier public et ministériel, le notaire est un professionnel du droit nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Compte tenu de cette délégation conférée par l’État, le notaire ne peut créer un office notarial. Seul l’État décide de la création et de l'implantation de nouveaux offices notariaux. Pour exercer

morale L’acte constitutif : le contrat de société Le contrat de société doit, pour être régulier : Le respect de règles de validité des contrats Réunir les éléments spécifiques di contrat de société Accomplir les formalités prescrites par le droit de société a) Règles de validite des contrats Comme les autres contrats, le contrat de société doit respecter les quartes conditions du code civil (art 1108) 1- Le consentement des parties 2- La capacité juridique des associes 3- L’objet certain

Conseil d’Administration. Frais : 500 F CFA X Nombre de feuilles de chaque exemplaire des statuts Droit d’enregistrement déterminé en fonction du Capital Social : • Jusqu’à 5 milliards 0.6% du capital social • Au delà de 5 milliards 0.2% Délai : 1 mois à compter de la date de signature des statuts sous peine de voir doubler les droits d’enregistrement Document à obtenir : 06 exemplaires originaux des statuts Le cas échéant 05 exemplaires du Procès-verbal