Droit d'enregistrement

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2006 – Les droits de mutation Les droits d’enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, est un des plus vieux impôts, il date en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d’autrefois avec les techniques contractuelles modernes, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 permet d’illustrer cette cohabitation

parle aussi d’associé. Le transfert de propriété des parts ou actions cédés emporte transfert de la qualité d’associé ou d’actionnaire et de tous les droits associés à cette qualité. a) Le sort des dividendes La décision de l’AG de distribuer les bénéfices qui leurs donnent leur existence juridique. b) Le sort du droit de vote Le droit de vote est transféré au cessionnaire des parts lors de la cession des titres c) Le sort compte courant d’associé Prêt de l’associé à la société

les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement

2 : Formalités | (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) | Pièces à fournir | Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. | Frais | * Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) * timbre de 20 DH pour chaque feuille * Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. | Administrations concernées | Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) | Etape 3 : formalités | (Dahir n° 1-61-442 du 30

Dissertation «  Le régime des ICPE et les évolutions récentes du droit » Ces dernières années le régime des ICPE a subit plusieurs changements, des nouveautés ont été apportées, qu’elles soient approuvées ou contestées on peut s’accorder sur une chose : il y a du changement. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles (article L 511-1 et suivants) du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement

Thème : Importance des actes de l’état civil Présenté par Mme Firmine Seth KPADE Juriste, Spécialiste en Droits de l’Homme L’état civil L’état civil d’un individu se définit comme étant l’ensemble des qualités qui déterminent la situation d’une personne dans la société et qui la distingue des autres du point de vue de la jouissance et de l’exercice des droits civils. C’est l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier une personne, c'est-à-dire qui il est, où il est né, qui sont ses

dissolution pour une personne morale). B/ Affectio societatis Dès la formation et durant toute la vie de la société, les associés ont des droits et des obligations, comme les époux dans le mariage en quelque sorte : acceptation des décisions sociétaires, ne pas faire concurrence à la société, droits pécuniaires et non pécuniaires. Ces obligations et ces droits ont pour fondement ce que l’on appelle l’affectio societatis. C’est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer

Titre VII: Chapitres Ier et II: Chapitre III: Titre VIII: Titre IX: Titre X: Titre XI: Chapitre Ier: Chapitre II: Titre XII: Chapitre Ier: Chapitre II: Dispositions générales Nature juridique – Droits – Actions – Recours ............................................ 1 De la cession et de la transmission de droits ................................................ 31 Des brevets Des brevets d’invention en général .............................................................. 45 Brevets d’introduction ..

concernées OMPIC Etape 2 : Formalités (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Pièces à fournir Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. Frais Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) Etape 3 : formalités (Dahir n° 1-61-442 du 30.12..1961) Pièces

clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière par exemple, les promesses de vente ou «les compromis» de vente semblent produire les mêmes effets juridiques que ceux des conventions définitives. En droit français, qui exerce souvent une influence indirecte sur la législation marocaine, des nuances peuvent exister. Ainsi au sein de l'ancienne métropole