Droit Patrimonial De L Auteur

______________________________________________________________ _ _ MODULE 2: DROIT D’AUTEUR ________________________________________________________________ Qu’est-ce que le droit d’auteur? Le droit d’auteur a pour objet de protéger les créations des auteurs (écrivains, artistes, compositeurs de musique, etc.). Ces créations sont généralement dénommées “œuvres”. Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur? Les œuvres protégées par le droit d’auteur comprennent notamment les œuvres littéraires (romans

Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques Introduction au droits d'auteur Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre

Les différentes catégories de droits subjectifs Introduction Les droits subjectifs sont des prérogatives, privilèges dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou contre une autre personne. On distingue 2 grandes catégories de droits subjectifs. D’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extra-patrimoniaux Section 1. Les droits patrimoniaux §1. La notion de patrimoine On appelle patrimoine l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu

Le droit d’auteur : Auteur : personnalité de l’auteur est centrale, œuvre est un élément de sa personnalité, toute déformation nuit à l’auteur Synonyme d’auteur=propriété privé On ne protège jamais les idées dans droit d’auteur, car le but ultime est de favoriser la création. Tout est protégé peut-importe si c’est bon ou mauvais. Il existe des limites en France avec la morale sexuelle (pédophilie), problème avec utilisation du corps humain comme œuvre d’art (tatouage). Les dessins et modèles

par la cour comme accessoire par rapport à l’ensemble de la place, et non par rapport à des éléments qui lui sont autonomes. La différence est importante et on peut se demander si cela ne risque pas d’avoir des conséquences nuisibles sur les droits patrimoniaux des architectes. - De plus, le fait que le sol soit une accessoire de la place dans sa globalité ne fait pas de lui une œuvre neutre et sans intérêt. Or la cour n’a pas pris en compte le fait que le sol apporte aux cartes postales une certaine

Chapitre 2. Les différents droits subjectifs Il n'existe pas une seule façon de classifier les droits subjectifs, mais plusieurs, en fonction de plusieurs critères. Deux classifications essentielles : la classification des droits subjectifs en fonction du patrimoine et la classification des droits subjectifs en fonction de leur objet. Section 1. Classification des droits subjectifs en fonction de la notion de patrimoine § 1. La notion de patrimoine Dans un sens courant le patrimoine est

LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES I. Protection des œuvres numériques par le droit d’auteur. Protection par le droit d’auteur à deux conditions : * Être fixée sur un support * Être originale ou marquée d'un apport intellectuel de son auteur. Le droit d'auteur se compose du droit patrimonial sur la reproduction de l'œuvre et du droit moral qui est la propriété intellectuelle sur l'œuvre. II. Protection d’ un site WEB Un site WEB est une œuvre multimédia qui bénéficie de la protection

Droit d’auteurs et sociètés d’auteurs Afin de cerné la notion de droit d’auteur et de société d’auteur il convient de définir tout d’abord le cadre dans lequel ces notions evoluent. La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit , et c’est celle-ci que nous allons étudier. Il n'existe pas encore une législation internationale complète

u t e u r 65 -Le droit moral, c'est quoi ? Explications, exemples. Date du premier email : 11/07/00-------------------------------------------------------------------------------- Re,Re,Re, Ca va être un peu long, mais je pense que c'est intéressant.... D'abord, petite recapitulation sur ce qu'est le droit moral. Le créateur d'une oeuvre de l'esprit, jouit de deux droits distincts. Le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est son droit exclusif à exploiter

patrimoine est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances. Il s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier