Droit Patrimonial De L Auteur

REMUNERER UN ARTISTE AUTEUR Une même personne peut exercer à la fois des activités d’artiste interprète et des activités d’artistes auteur. Il est évidemment possible de rémunérer un artiste auteur par le biais d’un contrat de travail mais le secteur culturel recours peu au salariat et préfère faire appel à des travailleurs indépendants. Le statut d’artiste auteur salarié n’est pas non plus sans poser de problème puisque ces salariés conservent une partie des droits accordés par le code

Année  universitaire  2013-­‐2014     TRAVAUX  DIRIGES  –  Licence  I  DROIT   Introduction  au  droit  privé   Promo  L1P1  :  Cours  de  M.  Maximin  de  Fontmichel   Promo  L1P2  :  Cours  de  Mme  Célia  Zolynski             SEANCE  7  :  LES  DROITS  SUBJECTIFS       I-­‐  DOCUMENTS  INSERES  DANS  LA  FICHE     A

DEVOIR DE DROIT “Toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qu’il l’a causé par sa faute”. La transmissibilité à l’héritier du droit patrimonial à réparation des différents préjudices subis qu’ils soient matériels, physiques ou moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation a été très tôt admise. Seulement, depuis les arrêts du 30 avril 1976, la cour de cassation a admis que le droit à réparation du préjudice éprouvé

La propriété intellectuelle C’est l’ensemble des droits exécutifs accordé sur les créations intellectuelles. Elle se compose de 2 branches : - propriété littéraire et artistique - propriété industrielle I. Propriété littéraire et artistique Elle s’applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. A. Le droit d’auteur C’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.  La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).  Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire

Droit de la Communication DROIT D’AUTEUR Définition La propriété littéraire et artistique Les Droits de propriété intellectuelle «  Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression , le mérite ou la destinations » Définition du droit d’auteur : - le droit d’auteur réunit les droits que la loi et les tribunaux reconnaissent à l’auteur sur son œuvre

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

juridiques » • Droit à l'image et droit de l'image Droit à l'image et droit de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image

DROITS D’AUTEURS ET DROITS VOISINS 1_ DROITS D’AUTEUR Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de sa protection posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation

Duboscq Julie T°SMUC2 DROIT Page 26 : Situation juridique : 1) Universal Music est le leader mondial de l'édition musicale son rôle est donc de gérer les droits d’exploitation des titres de son catalogue. Sacem a pour rôle de représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi de protéger la création musicale ou encore de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer à tous les créateurs et éditeurs des œuvres diffusées et reproduites