Droit social

équivalente, et à condition que la mutation imposée ne soit pas dictée par la volonté de mettre à mal le mandat représentatif du salarié.   II.                   Le refus du salarié dans le cadre de la modification du CT   A.       Le refus en tant que Droit   Selon un arrêt 10 décembre 96, le salarié est toujours en D de refuser la modification de son CT, toutefois si l’employeur maintient sa décision de modifier CT, il sera tenu de prendre l’initiative de la rupture. Ainsi la rupture du CT, résultant

Introduction I. Définition On peut définir le droit du travail comme un droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur

Droit du Travail : Relations Individuelles Introduction : – Notion et domaine du droit du travail : droit : le droit est un système de norme dont l'application est garantie par l'état et ces normes contiennent des règles qui visent à orienter, interdire ou faciliter, autrement dit à encadrer un certain nombre de rapports sociaux. Parmi ces rapport sociaux le droit s'intéresse au travail car le travail est un intégrateur social. travail : renvoie à l'idée de souffrance ou de peine, le rapport

Différentes chambres : - Chambre civile - Chambre commerciale - Chambre mixte - Chambre pénale : délits - Chambre sociale Juridiction du 1er degré statue en 1er et dernier ressort si l’appel n’est pas possible. Pas d’appel possible si enjeu financier < 4000 euros ou nul. La CA rejuge les faits, alors que la CC ne juge que le droit, c-à-d qu’elle va vérifier si la CA ou la juridiction de 1er degré a bien appliqué la loi. NB : former un pourvoi, faire appel

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail

KABULULU Conseiller MARS 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION Erreur ! Signet non défini. Ière PARTIE : LE DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. SECTION I. OBJET DU DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. Les relations individuelles de travail Erreur ! Signet non défini. Les rapports collectifs de travail Erreur ! Signet non défini. SECTION II. LA TECHNIQUE DU DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. Les sources Erreur ! Signet non défini. L’application Erreur 

Droit Social But du cours ? - préparer à être un salarié éclairé - connaître le droit social pour encadrer les salariés Droit social ? - le droit du travail : droit des relations –individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise privée ou assimilé : pas de fonctionnaires ou d’institutions publiques. - la protection sociale (différent de la sécu) : -> assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais

Master en droit des affaires (semestre 3 ) Sujet de recherche : Les éléments fondamentaux de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire. Préparé par : CNE : 28 26 68 Année universitaire : 2012- 2013 : Les éléments fondamentaux de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire. Même si la cession des droits sociaux de l‟associé minoritaire du point de vue de la formation du contrat de cession ressemble à n‟importe quelle cession des droits sociaux, son

Droit social Droit social Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher | Cet article est une ébauche concernant le droit.Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. | Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale et de la mutualité. Sommaire[masquer] * 1 Le risque social * 2 Les

[pic] Titre l : L'entreprise et les institutions représentatives du personnel En principe plusieurs institutions doivent normalement être traitées dans le cadre de ce titre. Toutefois, seule l'entreprise en tant qu'unité sociale et humaine sera envisagée, naturellement avec les pouvoirs de son chef et la représentation du personnel. Chapitre I: L'entreprise et pouvoirs de son chef L'entreprise en tant qu'unité financière de gestion est le lieu où se nouent