Défenseur Des Droits

Note de synthèse - La nouvelle autorité administrative indépendante française : le Défenseur des Droits L’article 71-1 de la Constitution, institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations

Défenseur des droits : une autorité «indépendante» ? Le pire est écarté, mais l'inquiétude reste de mise. La réforme constitutionnelle de 2008 prévoyait la création d'un Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans

Droit administratif: séance 9 " L'instauration du défenseur des droits: avancée ou régréssion ?" "Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences" (art 71-1 de la constitution). A l'origine, l’expression de « Défenseur des droits de l’homme » apparait

politiquement. » Cette citation de Jean-Luc ROMERO, président des Élus locaux contre le sida est tirée d’un colloque organisé par la HALDE en 2006. Elle illustre parfaitement, alors que la HALDE est aujourd’hui en passe d’être remplacée par le Défenseur des droits, l’enjeu de la lutte contre les discriminations dès lors qu’elle est confiée à un organisme indépendant de l’Etat mais agissant en son nom et limitée aux attributions que lui confère la loi. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations

Le Défenseur des droits L’une des missions dévolue au défenseur des droits, en vertu de la loi du 29 mars 2011, est de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes. Cette institution, qui a remplacé la Halde, peut être saisie directement par la personne qui s'estime victime. Elle peut également se saisir d'office ou par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’enquête lui permettant de demander aux personnes

www.mediateur-republique.fr Février 2010 - N° 54 Du Médiateur de la République au Défenseur des droits ISSN 1769-9657 spécial rapport annuel 2009 ÉCoUtER, oRIENtER, ACCoMPAgNER 2010 est l’année de la création du Défenseur des droits. L’Institution du Médiateur de la République créée en 1973 a longuement contribué au débat démocratique pour devenir un acteur du rapprochement de la sphère publique et des citoyens. Dans la lignée du comité de réflexion et de proposition de modernisation

de discrimination à l'embauche  25/07/2013 à 09h08 Mis à jour le 25/07/2013 à 09h08 La marque de vêtem Abercrombie&Fitch va enquête Le Défenseur des droits a annoncé, mercredi 24 juillet, l’ouverture d’une enquête sur Abercrombie & Fitch. Dans la ligne de mire de Dominique Baudis, des pratiques discriminatoires lors des recrutements. Le Défenseur des droits (http://www.defenseurdesdroits.fr/) va enquêter sur Abercrombie & Fitch (http://www.bfmtv.com/economie/abercrombie-and-fitchnarrive-pas-a-remonter-pente-325746

les questions indiscrètes! « Un employeur ne peut poser d'autres questions que celles qui apprécient les aptitudes professionnelles », rappelle Sandra Bouchon, juriste au Défenseur des droits, autorité indépendante chargée, entre autres, d'instruire les saisines de particuliers s'estimant discriminés. Un recruteur n'a pas le droit de vous demander d'où viennent vos parents, si vous avez des problèmes de santé ou comptez avoir des enfants... Si c'est le cas, évitez de répondre. Le sociologue JeanFrançois

handicapés, l’orientation sexuelle est aussi soumise à une discrimination. -Les défenseurs De nombreuses autorités luttent contre cette discrimination. En France, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde se chargeait de ses choses. En effet, depuis le 15 mars 2011, depuis l’adoption d’une loi, la Halde a fusionné au sein d’un Défenseur des droits  avec trois autres autorités administratives indépendantes : * Le médiateur

n’ont plus ce choix tentent de   trier   les populations ayant droit à ces logements sociaux. D’autres, au contraire, utilisent cette loi afin de «  gagner » un certain électorat. Les pouvoir publics doivent selon un récent sondage, avoir comme priorité la mixité sociale. C’est ce que pensent plus de deux tiers des français (68%) interrogés dans un sondage mené pour Dominique Baudis, ancien Maire de Toulouse et défenseur des Droits depuis 2011. Selon un sondage Ifop du 5 Novembre 2012, 82% des